de 10.000 euros TTC par mois, et que s'il permettait aux parties de modifier ce montant passée la première année, il ne permettait pas la suppression de toute rémunération, de sorte qu'à défaut de nouvel

collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut

du 31 mars 1968 et que le 19 avril, elle a précisé aux sections syndicales que l'accord dénoncé était en réalité celui du 31 mai 1968 et non celui, inexistant, du 31 mars ; qu'aucun nouvel accord n'a

et qu'aucun nouvel accord ne leur a été substitué ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir décidé que les accords d'entreprises dénoncés avaient cessé tout effet le 3 septembre 1987 et d'avoir

initial, ne peut être opposé à des salariés qui réclament le bénéfice d'un avantage prévu par l'accord initial et supprimé par le nouveau, il n'en est ainsi qu'autant que le nouvel accord n'est pas globalement

collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut

attendu, ensuite, que les dispositions conventionnelles ayant vocation à s'appliquer successivement ne se trouvant pas en concours, la cour d'appel a justement décidé que le caractère plus favorable du nouvel

d'entreprise ou à celui qui y serait substitué, le nouvel accord collectif substitué à l'ancien s'applique de plein droit sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord du salarié, le contrat de travail

D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations de sécurisation des sites de Corvesy et de Nucera aient fait l'objet d'un nouvel accord-cadre avec bons de commande attribué à un autre

une obligation nouvelle, qu'elle crée, suppose un nouvel accord des parties et ne se présume pas ; qu'en l'espèce, pour conclure à une volonté de nover opérant transfert de la charge des taxes foncières

du 22 septembre 1993 étant celui d'agent de maîtrise telle qu'elle figure dans le nouvel accord du 25 octobre 2001, la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

1999 en vertu de l'ancien article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, le jugement retient que les dispositions du nouvel

an et qu'aucun nouvel accord ne leur a été substitué ; que le Syndicat professionnel des employés des jeux FO de Cannes, Antibes, Juan-Les-Pins a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

être fait droit sur nouvelle demande, et ce jusqu'au rétablissement de l'accord du 11 octobre 1984 ou jusqu'à nouvel accord régulièrement négocié " ; Attendu qu'estimant que le Groupement Eurolep n'avait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification, ensemble le titre IV (optique) du tarif interministériel

que la réduction devait être examinée pour être maintenue ou supprimée à l'issue de cette période ; qu'il en résultait que la diminution de salaire ne pouvait être prolongée au-delà de 12 mois sans nouvel

B..., expert-comptable » ; qu'ainsi, en cas de désaccord des parties et de leurs experts respectifs, aucune désignation d'un tiers pour fixer le prix n'était prévue, de sorte qu'un nouvel accord des parties

En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. () / A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord

En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. () / A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord

durée déterminée, substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée maximale de cinq mois" au plus ; que dès lors, en déclarant qu'à son expiration, faute de négociation d'un nouvel