Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : - s'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la

Le nouvel employeur peut se faire rembourser par son prédécesseur la fraction d'indemnité correspondant à cette période ; - sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel

contrat avec un nouvel employeur, à des conditions de fonction et de rémunération différentes ; qu'ayant exactement relevé que le contrat de travail qui liait Mme X... à la société Mosaïc Training s'était

, - d'autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur.

employeur ¿ et la signature concomitante d'un contrat de travail », et l'action de concert de l'ancien et du nouvel employeur ne l'avaient pas empêché de comprendre la portée de sa démission, et en se

X... a cédé son cabinet à la SCP d'avocats Fougeray et Martin le 26 juin 1995 ; que le 12 septembre 1995 le nouvel employeur a notifié à Mme X... qu'elle devrait désormais effectuer son travail sur place

février 1981 l'établissement de Lyon-Pierre Bénite de la société CERP Rhin-Rhône, Mlle Z... et Mme C..., salariées de cet établissement, qui avaient été licenciées les 30 et 31 juillet 1981 par le nouvel

, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

qualité de vendeuse, le 21 novembre 1977 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Go Sport, au mois de décembre 1987, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le nouvel

une modification substantielle de ses conditions de travail, non acceptée par le salarié, emporte la rupture du contrat, celle-ci s'analyse en un licenciement intervenu après transfert, imputable au nouvel

compter du 4 août 1997, par la société Henry Y... chargée par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Royallieu de l'entretien des parties communes de la résidence ; que reprochant à son nouvel

était affectée ayant pris fin le 31 octobre 2002, la salariée a été reprise par la société BCBG Max Azria France, qui s'est engagée à maintenir le contrat de travail aux mêmes conditions ; que le nouvel

N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DU TIERS SAISI QU'ELLE DESIGNE; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNIPAN A L'ENCONTRE D'IRIARTEGOITY ENTRE LES MAINS DE SON NOUVEL

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que

employeur dans les mêmes conditions où il était exécuté avant la modification ; qu'il en résulte qu'est opposable au nouvel employeur le jugement qui statue sur la nature des fonctions qu'un salarié occupait

employeur ou l'ancien, les employeurs successifs étant tenus in solidum, et que le salarié pouvait donc mettre en cause le nouvel employeur même si la créance invoquée était la conséquence d'un manquement