[X] [P] a été mis en examen du chef de meurtre commis par le concubin de la victime. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième

cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'est irrecevable l'appel en garantie formé à l'encontre d'une autre, contre laquelle, en première instance, elle n'avait

I... et d'autres salariés d'Aéromaritime ainsi que le comité d'entreprise d'Aéromaritme ont, après une instance en référé, saisi au fond la juridiction civile ; Sur le premier moyen : Attendu que

note interne, comme étant sa nouvelle adresse, et qu'elle avait été portée à la connaissance du chef d'entreprise, a, par ce seul, motif légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen

X..., alors selon le moyen : 1 / que la plainte avec constitution de partie civile du chef de vol déposée par la société Cofida visait expressément comme ayant fait l'objet de ce vol les pièces dont

Par application du troisième, après cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 6.

ne pouvaient être considérées comme nouvelles ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. de Brem

La déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant

chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7 chambre, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de destruction volontaire d'un

2 janvier 1986, que la "reconnaissance de dette" datée du 20 juin 1977, produite par Jacques Y... à l'appui d'une assignation en paiement, en date du 3 septembre 1984, devant le tribunal de grande instance

est limitée à deux heures par les arrêtés préfectoraux et il est payant partout où cela est réglementairement prévu ; qu'il en résulte donc que chaque fois que deux heures sont écoulées sans qu'un nouveau

d'un jugement qui, rendu après expertise par un tribunal de grande instance, au profit des époux F..., l'a condamnée à démolir un bâtiment construit à proximité de la propriété, ainsi qu'à effectuer des

été désignés comme représentants du personnel à ce nouveau CHSCT. - Les représentants syndicaux désignés au CHSCT à la date du 6 juillet 2017 et qui intègrent une nouvelle DR seront invités à participer

[B], [C] [E], [Z] et [L] et d'ordonner au CSEE de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège à un membre issu du troisième collège.

X..., en se fondant expressément sur les pièces produites par celui-ci ; qu'en vertu de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle communication des pièces déjà versées en première

pourvoi formé par la société Bruncaster limited, dont le siège est Ile de Man 5 Floor Clinch's House, Douglas, Grande-Bretagne en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal de grande instance