AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATRANS, société nouvelle des transports

partenaires sociaux, a violé l'accord collectif précité du 2 décembre 2009, relatif à la mise en concurrence, et le protocole d'accord du 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine, la notion

Denis X... de procéder à une telle novation à la date à laquelle il a consenti à son frère le prêt de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273

Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

Centre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Portes et moulures la somme de 479 148,74 francs augmentée des intérêts au taux légal alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation

terme de son contrat et d'une indemnité de précarité d'emploi ; Attendu que la société Hostellerie Saint-Martin fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un employeur n'apportait aucune preuve de la novation

La société [Adresse 4] a opposé l'existence d'une novation par substitution d'une dette liée à une facturation d'eau au regard de la quantité réellement consommée et du débiteur comme étant désormais le

terres agricoles qu'un consultant a été chargé d'évaluer ; que cette décision a été confirmée par un arrêt du 27 février 1989 qui, outre la dénégation de signature, a écarté le moyen nouveau tiré d'une novation

professionnelles, en mars et avril 1989, où la diminution de près de deux tiers de versements à partir du mois de mai 1989, dès lors qu'il s'agissait de modifications substantielles postérieures à la novation

les cessionnaires du solde du prix de cession des actions de la société les Gémeaux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une modification du montant de la dette ne suffit pas à caractériser une novation

diverses sommes à titre d'indemnité de résiliation et de clause pénale, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions déposées les 28 novembre 1996 et 12 mars 1997, il soulevait le moyen tiré de la novation

X... a poursuivi, sans novation de son contrat salarial initial, une double activité de chef de bureau de contrôle et d'agent comptable, et que son intervention dans ce litige a été faite en qualité de

X... en exécution d'un contrat de crédit-bail concernant un véhicule, à payer une certaine somme à la société Diac ; que le débiteur qui soutenait que sa dette était éteinte par suite d'une novation par

commerce à la société Y..., ultérieurement mise en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en laissant dans l'incertitude le point de savoir si sa décision reposait sur une novation

durée supérieure à un an, au sens de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le prêt qui même consenti à l'origine pour une durée de moins d'un an, a eu par l'effet de prorogations successives sans novation

croire que le bénéfice de l'accord Chausson était subordonné à l'abandon des avantages acquis du contrat relatifs à l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; alors, en troisième lieu, que la novation

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement d'une créance salariale, s'est fondée, pour la rejeter, sur l'existence d'une novation

salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles ou d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail constitue une novation

était intervenue à l'acte de cession du 30 juillet 1981, en qualité de cessionnaire du contrat de bail initial, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3 / que la novation

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles constitue une novation