L’assureur peut donc décider de sanctionner un assuré en requérant la nullité de la police d’assurance, ce qui aura pour effet d’engendrer la résiliation du contrat.

Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, débouté la SA ALLIANZ IARD de sa demande en nullité de la police d'assurance, a dit

ne devait pas sa garantie au titre du préjudice découlant de la sécheresse et de la réhydratation des sols ni de l'incendie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'assureur qui agit en nullité

Serge 898, 97ç à titre de préjudice matériel, a rejeté la demande de LA COMPAGNIE D ASSURANCES AXA en nullité du contrat d assurance de M X...

l'article 700 du code de procédure civile, Ensuite du pourvoi formé par la société OMNIMETS, la Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 10 décembre 2009, énonçant 'que pour déclarer nulle la police

Sur la nullité de la police souscrite Il sera rappelé que peu importe que le sinistre ne trouve pas sa cause dans les éléments dissimulés à l'assureur, la nullité étant encourue dès lors que l'élément

qu'est établie une volonté de dissimulation ou à tout le moins une réticence de l'assuré portant sur des informations susceptibles de modifier l'opinion du risque par l'assureur, ce qui entraîne la nullité

Elle a souscrit le 1er janvier 2012, une police d'assurance n°41217781 0001 auprès de la compagnie GROUPAMA.

A. en nullité de la police souscrite le 22 octobre 2003, pour fausse déclaration intentionnelle.

17 janvier 2013, des articles 31, 32, 122 et 1032 du code de procédure civile, de la déclaration du 10 juillet 2013 enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Bordeaux, de : - dire et juger que la nullité

et a assuré auprès de la compagnie AGF deux immeubles à Saint-jean, la " villa Maison Blanche " et la " Villa... ", un local commercial à... et un immeuble à Marigot, " la Villa Marigot ", plusieurs polices

L’assureur peut donc décider de sanctionner un assuré en requérant la nullité de la police d’assurance, ce qui aura pour effet d’engendrer la résiliation du contrat.

du contrat qu'elle est en droit de faire valoir, en droit français, dans ses seuls rapports avec l'assuré ou les ayants droit de ce dernier ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déclare la nullité

mars 2006, Statuant de nouveau, - dire et juger irrecevable comme étant prescrite la demande indemnitaire de L'OPHLM de Saint-Claude, - dire et juger recevable et bien fondée l'exception de nullité

multirisque artisans du bâtiment avec prise d'effet au premier août 1996 ; que lors de la souscription de la police, le gérant a déclaré ne pas agir en qualité de constructeur de maisons individuelles

associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » L’assureur peut donc décider de sanctionner un assuré en requérant la nullité

argue que dans l'hypothèse où une part de responsabilité serait retenue à l'encontre de la société Boc en qualité de maître d''uvre de conception ou d'exécution, elle serait en droit de solliciter la nullité

assurances, l'inopposabilité à son égard des transactions intervenues entre l'assureur et les victimes et juger mal fondée la demande de paiement du FGAO ; que par un arrêt irrévocable du 22 mars 2011, la nullité

l'exécution de sa mission de courtier à son égard, condamné ce dernier à lui verser la somme de 1 524,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2005 et débouté AIG VIE de son action en nullité