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34 038 résultats pour « nullite du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300507

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300511

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300509

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

des contrats de vente La société Reckitt sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de vente souscrits entre la société Alliance et la société GE Capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100294

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Dès lors, le moyen, qui critique le rejet de la demande de nullité du contrat de vente, est inopérant. Mais sur le second moyen, pris sa en sa sixième branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd534fe85d0474bddb507c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5348e85d0474bddb4f3f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il convient dès lors d’examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour dol et la nullité du contrat de vente pour non-respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a2

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

des consommateurs, mais des producteurs d'énergie accomplissant des actes de commerce à titre professionnel, de dire que les contrats ne sont pas nuls et de juger que la nullité du contrat de vente, si

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb938cb006537228fb1e0b

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Ainsi, M. et Mme Y... sont irrecevables à agir en résolution ainsi qu'en nullité du contrat principal contre la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et, en conséquence, à agir en résolution ainsi qu'en nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d8192ecdc6046d47b186db

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, - prononcer la nullité du contrat de vente signé entre les parties aux torts exclusifs du vendeur, - prononcer la nullité de plein droit du crédit affecté au contrat, A titre subsidiaire : - constater

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, - juger que M. et Mme [C] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade0ff575634f1371edb1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[D] et Mme [O] recevables en leur action, en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente, en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de crédit, en ce qu'il a dit que la banque aux droits de laquelle

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d356d3290e00e0e79b0

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par jugement du 2 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Vienne a : débouté les époux [Z] de leur demande en nullité du contrat de vente et en résolution, déclaré Mme [Z] irrecevable à agir contre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e0f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'installation de panneaux photovoltaïques , Dit que la nullité du contrat de vente entraîne de plein droit la nullité du contrat de prêt affecté en date du 23 décembre 2015 conclu entre Mme [X] [Y],

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le premier juge a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de vente et omis de statuer sur l'action en nullité subséquente du contrat de crédit affecté, dont la cour se trouve

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e9344a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la nullité des contrat de vente et de crédit Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente sur le fondement des article L.221-5, L.221-9 et L.111-1 du code de la consommation à raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b7e4709e24f13d553e9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Auparavant, par acte d'huissier du 28 juillet 2016, M. et Mme [L] ont fait assigner en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit le liquidateur de la société Nouvelle régie des jonctions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5343e85d0474bddb4e85

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que Monsieur et Madame [N] ne demandent ni la nullité du contrat de vente ni la nullité du contrat de crédit ;Juger irrecevable la demande de condamnation de la société DOMOFINANCE à restituer les sommes

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d2809

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de crédit. 5- Suivant jugement du 8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Déclaré irrecevables les demandes des époux

Source officielle