[T] [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. de première instance et d'appel. 7.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

tour des élections professionnelles au 16 juin 2022 et la durée des mandats à 4 ans pour les membres des comités sociaux et économiques.

du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement statuant

Le juge a retenu que l'action en nullité du contrat de vente pour dol fondée sur l'absence de rentabilité de l'installation était prescrite, au regard de la date de la première facturation de l'électricité

instance et la somme de 5.000 euros s'agissant de la procédure devant la cour d'appel de Caen, - condamner les époux [A] in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel.

lors, irrecevable l'exception de nullité visant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, présentée pour la première fois devant la cour d'appel et non devant les premiers juges avant toute

instance, les exceptions de nullité ainsi soulevées avaient pu valablement être considérées comme tardives et écartées des débats ; "alors, d'une part que, par le dépôt, antérieur à l'audience, de

Mais sur les premier et septième moyens Enoncé des moyens 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi de M.

instance et d'appel.

Il a exercé dans l'entreprise plusieurs mandats, notamment en qualité de membre du comité d'entreprise, de représentant du personnel du conseil d'administration et de secrétaire du comité

instance ; le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Me [Localité 3] Karm.

travail, et qui l'a condamnée, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et pour travail clandestin, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

de la convention de pool invoquant le dol que celui-ci aurait commis pour avoir caché la société de fait qui aurait été, selon lui, constituée entre la société Nancilux et le chef de file ; qu'à titre

Par leur premier moyen, les consorts [E] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre et de les condamner à garantir la banque à hauteur de 50 % des condamnations prononcées

y ajoutant, -déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts exécdant ce qui avait été demandé en première instance, -condamner Mme [W] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des

Les juges du premier degré, après avoir fait partiellement droit aux exceptions de nullité soulevées par M.

été décidé la mise en place de 4 CHSCT correspondant aux agences comprises dans l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé la désignation des membres du comité

Z... l'a assignée en nullité de la convention du 12 août 1986 en faisant valoir qu'il avait cru que le premier contrat du 15 mars 1985 n'était que provisoire, ce qui l'avait contraint à accepter, le 12