les appels en garantie et irrecevables les appels incidents, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en déclarant sans objet les appels en garantie et irrecevables les appels

alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet

grief à l'arrêt d'avoir "infirmé" la décision du Conseil de la concurrence en ce qui concerne l'organisation du service de garde, alors, selon le pourvoi, que sont prohibées les ententes ayant pour objet

[D], artisan maçon, ayant pour objet la réalisation de travaux d'agrandissement de sa maison d'habitation et lui a versé un acompte. 2.

est prévue par la loi ; qu'en l'espèce, les articles 914 et 435 du code des douanes prévoient la confiscation de tout objet ayant servi au délit douanier, de même que l'article 99 du code de procédure

Lydia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1997, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés à 5 mois d'emprisonnement

[J] et ordonné la restitution à son profit de tous les objets saisis, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont Monsieur [J] avait fait l'objet devait être

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour association de malfaiteurs, recel aggravé, défaut de tenue du registre d'objets mobiliers

à l'arrêt (Nîmes, 19 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la banque, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher à quelle opération juridique précise répondait l'objet

ECM a assigné la société Norelec en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société ECM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que tout contrat a pour objet

Y... a assigné les époux X... pour les voir condamnés à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de la diffamation non publique dont il avait été l'objet ; Attendu que

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que "... il apparaît suffisamment que Ghourria Benyamina, qui déclare avoir acheté ces objets

provenant de vols commis entre août 1987 et août 1989 ; que l'intéressé a déclaré avoir acheté la plupart des objets sur les marchés de Saint-Sernin, Perpignan ou Montpellier ; que sur la provenance des

vendu , ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente; qu'en l'espèce, Mme [E] avait déclaré, aux termes de l'acte de vente, que le bien ne faisait l'objet

d'une procédure d'expropriation forcée, que Mlle X... faisait valoir devant la cour d'appel qu'elle ne disposait sur l'immeuble, objet de la procédure, que d'un droit de jouissance insaisissable et non

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

[O] [Y], de nationalité camerounaise, a fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutées, dont la dernière en date du 10 octobre 2020. 3.

par voie de conséquence du jugement d'adjudication ; qu'en déclarant sans objet l'appel formé par la République du Congo contre la décision de refus de report de la vente, au motif inopérant que le bien

; qu'en s'abstenant de rechercher si, parmi les factures litigieuses, les seuls travaux susceptibles de faire l'objet d'un nouveau marché ou d'un avenant, c'est-à-dire uniquement ceux qui n'étaient pas