[Z] irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel.

de fournir tout élément de fait permettant de déterminer les préjudices résultant du défaut d'exécution de l'accord du 3 juin 2003 ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 15 000 euros en

par une décision de l'assemblée générale ; que si aucune formule sacramentelle ne doit être employée, l'autorisation donnée au syndic doit préciser contre qui l'action doit être exercée et pour quel objet

5]”, représenté par son syndic en exercice le cabinet ARTEMUS, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, L’affaire, initialement appelée à l’audience du 9 avril 2025, a fait l’objet

copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que l'autorisation doit désigner les personnes contre lesquelles l'action doit être dirigée et être donnée en vue d'un objet

cas de décès d'un ayant-droit, les droits lui revenant seront versés par les soins de la SPEDIDAM à ses héritiers identifiés ; Mais considérant que la référence à ces dispositions, qui ont pour objet

conséquence, cet engagement, qui garantit toutes les obligations du débiteur envers la banque, et dont il est indifférent que la liste de celles-ci, donnée à titre d'exemple, ne soit pas limitative, a un objet

immédiate et de leur demande d'intérêts et de capitalisation des intérêts sur cette somme, formulée à l'encontre de Axa, alors, selon le moyen : 1° / qu'à peine de nullité, le contrat doit porter sur un objet

par une décision de l'assemblée générale ; que si aucune formule sacramentelle ne doit être employée, l'autorisation donnée au syndic doit préciser contre qui l'action doit être exercée et pour quel objet

A ne pouvait émaner que de la société Omnitech, laquelle n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

par ailleurs constant que l'autorisation donnée au syndic doit être claire et précise et manifester l'intention de la copropriété d'agir en justice à l'encontre de personnes désignées et en vue d'un objet

la délivrance d'un titre de séjour salarié, dont l'arrêté attaqué ne fait pas état, l'accusé de réception d'un courriel adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 19 juillet 2022, comportant comme objet

Contrairement à ce que soutient la préfète du Gard, les conclusions présentées à fin de décharge de la part communale de la taxe d'aménagement comportent un objet déterminé et ne visent pas une décision

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

ce qu'il ait la qualité d'entreprise ; mais que pour qu'il ait effectivement cette qualité, il faut qu'il réunisse des moyens matériels et humains coordonnés et organisés au service d'un objectif déterminé

NOGA Hôtels CANNES ; que cette délégation de pouvoirs, spéciale et consentie pour un objet déterminé, non invoqué par Monsieur Jean Y... lors des pourparlers avec la S.

(le consultant) un contrat de prestation de services ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier lors

plusieurs exercices, relevés bancaires, auditions des pharmaciens, de leurs salariés des professionnels du chiffre), l'autorisation générale donnée par le procureur compétent, en l'espèce, porte sur un objet

[F] du 13 mars 2019 irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

et de cause ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « conformément à l'article 1129 du Code civil, il faut qu'à peine de nullité toute obligation ait pour objet une chose au moins déterminée