X... le 7 octobre 1986 devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion visant à faire "annuler la décision le radiant ... et condamner la commune aux dépens" a ainsi un objet différent ;

PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION LE 25 MAI 1970, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DU 13 MARS 1970, CE RECOURS AYANT UN OBJET

constater en son principe le droit à indemnité des consorts X..., alors, selon le moyen, 1° que le droit à rétrocession naît du jour où le bénéficiaire de l'expropriation affecte le bien exproprié à un objet

PAS ETE STATUE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS SA DEMANDE INITIALE EN SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 5 JUIN 1978 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION AYANT UN OBJET

X... dont celui-ci faisait courir les effets, pour la première à compter de 1971 et pour la seconde à compter de 1983, ayant par suite un objet différent ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces demandes

PAR LA COMPAGNIE, AYANT UN OBJET DIFFERENT DU PRECEDENT CONTRAT, LES PARTIES SE SERAIENT TROUVEES EN PRESENCE D'UN CONTRAT NOUVEAU ET, DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU LUI APPLIQUER, NON L'ALINEA

jugée attachée aux arrêts des 12 décembre 1969 et 30 juin 1983 ne pouvait être opposée à des demandes qui, tendant à la réparation d'éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale, avaient un objet

qu'interprété par la Cour de cassation qui considère que les poursuites exercées sur ce fondement et la procédure administrative tendant à fixer l'assiette et l'étendue de l'impôt sont, par leur nature et leur objet

1987 constituait non une intervention au soutien de la demande présentée le 3 novembre 1986 par la section syndicale C.F.D.T. des personnels communaux de Recquignies mais une demande distincte ayant un objet

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui avait fait valoir que la totalité de l'entreprise ayant été détruite par un incendie, elle n'avait repris une activité qu'avec un objet

de marchandises présentée en appel par la société Novelectric, alors, selon le pourvoi, que la demande en paiement d'une lettre de change et la demande en paiement de marchandises fournies ont des objets

; Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements rendus sur l'action principale des sociétés Novy et Grezillier contre la société Les Pyramides ne concernaient pas les mêmes parties et avaient un objet

23 février 1993 rejetant la demande de carte de résident présentée par Mme EPOSSI X... n'a pas eu le caractère d'une décision confirmative du précédent refus, en date du 20 mars 1989, compte tenu de l'objet

servir à éclairer son sens et sa portée et à expliciter éventuellement une disposition implicite ; que dès lors qu'une décision de justice n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée pour avoir un objet

les biens immobiliers qu'il a vendus aux termes d'un contrat de vente résolu près de vingt ans après sa conclusion et celle qu'il introduit postérieurement en restitution des loyers perçus, ont des objets

C'est donc à tort que le salarié prétend qu'il pouvait prétendre à la fois aux indemnités instituées par l'accord de 1998 et à l'indemnité temporaire au motif que cette dernière avait un objet différent

cet égard, la poursuite pénale pour soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et leur objet

DE PARIS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR RETENIR UNE DEMANDE ANALOGUE NI PRONONCER UNE AMENDE CIVILE, ALORS QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ETEND PAS AUX DEMANDES AYANT UNE CAUSE OU UN OBJET