X..., qui a démissionné d'un premier emploi, a vu son second contrat de travail rompu en période d'essai ; que cette rupture représente pour lui une perte d'emploi, ce contre quoi il a voulu se prémunir

Par acte du 2 mai 2002, la société EPI a acquis les biens immobiliers, objets des contrats de crédit-bail. 9.

Informée en mars 2016 par la société Total de l'ouverture imminente d'une procédure d'appel d'offres portant, à compter de 2017, sur des prestations de même nature que celles objet du contrat les liant

le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société FET ayant rejeté la demande en revendication du matériel formée par la société Slibail au motif que les actifs revendiqués avaient fait l'objet

motif économique par ladite société le 30 septembre 2005 et la condamner à leur payer des sommes au titre de la rupture, la cour d'appel énonce que le marché de nettoyage du magasin Leclerc de Beaune, objet

à lui payer la somme de 5086,68 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, à compter du 13 avril 2021, date de la mise en demeure, sa condamnation à lui restituer à ses frais le matériel objet

Ces matériels faisaient parallèlement l'objet d'un contrat de location financière conclu, le même jour, par la société Aimargali et la société Locam - Location automobiles matériels (la société Locam).

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé sans réserve le 29 décembre 2022, * Un second contrat n° 230253770 du 10 juillet 2023 concernait la fourniture de

Costa A..., mis en redressement judiciaire le 16 novembre 1990, a exercé, le 29 juillet 1992, une action en revendication du véhicule objet de ce contrat ; Attendu que la société Solovam fait grief

contrat permettant d'atteindre cet objectif ; que l'objet du contrat peut parfaitement se situer en dehors du champ de l'activité principale.

du contrat de location pour professionnel numéro 100-45923 du 16 novembre 2022 ; Condamner ZAK&CO à restituer à GRENKE le matériel objet du contrat sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 des stipulations du traité de concession : " Le présent contrat a pour objet (...) la distribution de chaleur jusqu'aux postes d'abonnés, pour

de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat qui doit mentionner notamment, à peine de nullité, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services

Condamner la société [R] à restituer à la Banque Populaire les véhicules, objets des contrats de crédit-bail n°337175 et 337583, à savoir : * Un véhicule CITROEN C4, objet du contrat de crédit-bail n°

une mission de conseil et d'assistance ayant pour objet l'identification des créanciers et la détermination du montant des créances, leur classement suivant les sûretés et une étude auprès des créanciers

de travail ; Attendu que pour décider que la société Totalgaz était responsable de la rupture du contrat de travail de MM.

France à céder à une société luxembourgeoise les marques objets du contrat de licence la liant à la société I... Russia, affecte les droits de M.

de location ; - condamner la société Sabourin & Vayssou à restituer les matériels objet dudit contrat au besoin avec le recours de la force publique ; - autoriser la société De Lage Landen Leasing à appréhender