que d'une action fiscale et qu'aucune disposition légale n'autorisait l'administration des Douanes à exercer l'action de l'Etat en réparation du préjudice causé par le délit de détournement d'objet saisi

du délit, à une amende d'un montant égal au quart de cette somme et ont affecté le produit de la vente du véhicule et des autres objets saisis au paiement des pénalités ; Attendu que, par l'arrêt attaqué

d'appel d'Agen a constaté la nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A... et ordonné en conséquence la restitution de tous objets

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 30 août 2005, qui, dans l'information suivie, contre Béatrice Y... et, sur sa plainte, contre Michel Z..., des chefs de détournement d'objets

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour infirmer les dispositions du jugement ayant ordonné la restitution des objets

, avoir assisté à ladite perquisition, ce qui corrobore la mention faite à cet égard par les officiers de la police judiciaire dans le procès-verbal de perquisition lui-même (D 122, p. 1) ; que les objets

jugée, si les usages professionnels des experts en joaillerie, qui avaient induit le juge du délit économique d'achat sans factures à considérer comme une justification suffisante de l'origine des objets

[Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République] - Non conformité totale

-3 du même Code, les tribunaux doivent donner mainlevée des objets saisis à ce titre dès lors qu'ils jugent définitivement le tout ; qu'il appartient ainsi aux juridictions répressives non seulement de

justificatif régulier et l'a condamné à huit mois avec sursis ainsi qu'à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an, confirmé la confiscation des objets

; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 novembre 2010, dans la procédure de restitution d'objets

X... réclame la restitution ; "alors qu'il résulte de l'article 41-1 du Code de procédure pénale que la restitution d'objets saisis doit être accordée lorsque la propriété n'en est pas sérieusement

demande dirigée contre la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières à ses demandes de restitution d'objets

confirmé l'ordonnance de refus de restitution des biens placés sous main de justice ; "aux motifs "qu'à l'examen de la demande de restitution formulée par Monique Y..., il ressort que les documents et objets

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI (4ème chambre) du 3 février 1988 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende, pour contrefaçon, qui a ordonné la confiscation des objets saisis et s'est

lequel le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris : - ordonne que la commode noire 3 tiroirs, le fauteuil tissu noir bas métal et que la lampe abat-jour noir soient distraits des objets

DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DETOURNEMENT D'OBJETS

Il soutient que : - au cours d’une précédente fouille de cellule du 7 novembre 2025, aucun objet n’avait été saisi ; - lors de la fouille du 26 novembre 2025 de la cellule d’un détenu qui occupait une