Le retirement est une obligation naturelle de l'acheteur qui est liée à la délivrance mais s'en distingue : il consiste pour l'acheteur à enlever le bien détenu par le vendeur pour en acquérir la détention

L'article 1582 du code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ».

SA n'a pas contesté la pertinence du rapport d'expertise, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Moyens des parties : A / SUR LE PAIEMENT DE LA FACTURE Demanderesse : SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES En droit : L'article 1650 du Code civil dispose que : « La principale obligation de l'acheteur

En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité : S'agissant du préjudice relatif à l'achat de foin et de paille : 7. M.

Cette disposition est d’ordre public » ; L’article 1582 alinéa 1er du Code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » ; Aux

Co Ltd ont conclu un contrat stipulant la fourniture d'une usine de production de parquet flottant, l'assistance technique pendant cinq ans et la coopération, l'approvisionnement et le « buy back » (achat

circonstance, à la supposer établie, que la " contre-proposition " de la société Restalliance, qui constituait une version modifiée de son offre, n'aurait pas été contractualisée est sans influence sur l'obligation

Elle ajoute que la vente s'est réalisée dès le compromis, par lequel les acquéreurs s'étaient obligés à acheter malgré les non conformités du raccordement du réseau d'assainissement.

qu'il a fait droit aux demandes de Mme B... et condamné la SARL SODEPAC en la personne de son gérant à payer à celle-ci la somme de 7 132 480 F CFP » (arrêt, p. 4 à 6) ; 1) - ALORS QUE la principale obligation

Chevron Villette (contrat du 1er septembre 2011), confié la distribution et commercialisation de la production réalisée exclusivement par la société [Adresse 2] à la société vignes & terroirs qui s'est obligée

d'habitation ; Attendu qu'en application de l'article L261-10 du code de la construction et de l'habitation, tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble et comportant l'obligation

la commande publique ; elle a été ainsi privée de son droit à un recours effectif, la signature du contrat ayant eu pour effet de neutraliser son référé précontractuel ; l’article L. 551-15 du CCP oblige

En ce qui ce qui concerne le manquement à l'obligation d'information des candidats évincés : 3.

d’un livre à 150 euros, dont les titulaires ont l’obligation de l’acheter neuf et ne peuvent le prendre d’occasion et dont la qualité ferait défaut (…) ; Certification non remise : il semble que l’organisme

écrit, et aucun support n'est imposé ; qu'en conséquence, II échet de constater que Monsieur Y... n'est pas fondé à contester la réalité des factures ; qu'en vertu de l'article 1650 du Code Civil, l'obligation

. ; que, sur recours de Christian Y..., auteur d'une offre d'achat concurrente, le tribunal, après avoir annulé l'ordonnance par un jugement du 25 février 2008, a, le 26 mai suivant, autorisé la cession