L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12, L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.

Article R2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions

Article 43

—

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par l'acheteur et notifié au titulaire. - le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; 43.2.2.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée : 1° Préalablement aux enchères, l'acheteur

Article 2

—

La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

A l'égard de l'acheteur ou du consommateur final, la garantie de traçabilité prouve que la quantité d'hydrogène qui lui a été physiquement livrée présente ce caractère et la garantie d'origine qu'une quantité d'hydrogène ayant ce caractère a été produite

Article R2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2324-2 à R. 2324-4, l'acheteur publie un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission

Article 10

—

. - le jour de la livraison ou de la fin d'exécution du service, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par l'acheteur ou si l'acheteur n'a pas fixé de délai ; 10.2.2.

Article 3

—

aux vins de liqueur, ou aux moûts destinés à la préparation des vins de liqueur, de sucre (saccharose), en quelque proportion que ce soit, et les opérations ayant pour objet de modifier l'état naturel du vin de liqueur, dans le but soit de tromper l'acheteur

Article 20

—

Le vendeur transmet à l'acheteur l'ensemble des documents associés à l'aéronef.

Article R2322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécessaires à l'exécution de tâches scientifiques

Article R2343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l'honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard de l'acheteur de l'électricité en cas de conclusion d'un contrat d'achat ou de la société EDF en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.

Article 10

—

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette méthode ancestrale " alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent

Article 20

—

activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects, selon les cas, l'acheteur

Article 13

—

Toutefois, la revendication restera possible si l'acheteur ou le sous-acquéreur a eu connaissance de l'origine de la propriété.

Article 13

—

La procédure de régularisation par visa a posteriori permet à l'acheteur quittant l'Union européenne par la France sans avoir pu faire viser ses justificatifs d'exportation, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service douanier (absence

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article R2322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui

Article R2396-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Pendant l'exécution du marché, l'acheteur peut demander à l'autorité administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger, saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux fins de solliciter l'autorité

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