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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9f6
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab54
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab57
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b336
2 avril 2008
2 avril 2008
L'AGS et le CGEA d'AMIENS concluent dans les mêmes termes, soulignant que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, en l'espèce correctement remplie.
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48252
23 novembre 2004
23 novembre 2004
, que si, en tant que fournisseur d'une prothèse, le chirurgien-dentiste, tenu d'une obligation de résultat, doit délivrer un appareil sans défaut, il n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux
Source officielleciv1
60794d749ba5988459c48896
25 janvier 2005
25 janvier 2005
jugement commun ; qu'ils ont été déboutés ; Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 avril 2002) de n'avoir pas recherché si l'organisateur, tenu d'une obligation
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484a4
4 février 2003
4 février 2003
Y... n'avait pas commis de faute lors de l'anesthésie, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de moyens, le praticien répond de toute lésion survenue de son fait ; qu'en écartant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd66b93fdb700fd61fb9d8
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Le 29 juin 2006 la Cour d'appel de Lyon a retenu que l'obligation de référencement constituait une obligation de moyens, consistant pour le prestataire à effectuer une simple demande de référencement du
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465a5
17 octobre 1995
17 octobre 1995
pu favoriser la formation de la carie du fait d'une adaptation marginale défectueuse des couronnes ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent aucun manquement ni à l'obligation
Source officielleciv1
6137222bcd580146773faca1
27 avril 1994
27 avril 1994
Z..., qui s'était engagé à faire toutes démarches pour recouvrer le montant des comptes clients débiteurs, n'avait contracté qu'une simple obligation de moyens, alors que le débiteur d'une obligation de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00511
10 mai 2012
10 mai 2012
rejet de la qualification d'obligation de moyens contractuellement retenue par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42115
8 novembre 1976
8 novembre 1976
DE RESULTAT ET NON D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS ; QUE MISTRAL AURAIT DU PREVOIR ET EMPECHER QU'UN ENFANT NE SE BLESSE EN TOMBANT D'UNE PLATE-FORME, SOIT EN RAISON D'UNE BOUSCULADE, SOIT A CAUSE
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e41
19 juillet 1983
19 juillet 1983
TELLE OU TELLE POSITION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT FONDE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE; ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTERAIT AUCUNEMENT DE CETTE CONSTATATION QUE LES HOTELIERS ONT FAILLI A LA SIMPLE OBLIGATION
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c44423
15 avril 1980
15 avril 1980
CONFIE, SAUF A LUI A PROUVER QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE DRESSAGE NE COMPORTE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, QU'UNE OBLIGATION
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43267
27 mars 1985
27 mars 1985
AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTE DE COURIR, AUCUNE VIOLATION DE LA SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS CONTRACTEE PAR LE LOUEUR NE RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487d3
4 janvier 2005
4 janvier 2005
X... avait failli à l'obligation de sécurité à laquelle il était tenu envers le patient accessoirement à son obligation de moyens, ce qui devait le contraindre à réparer le dommage subi ; Attendu, cependant
Source officiellecomm
6137246bcd580146774155a1
19 avril 2005
19 avril 2005
: 1 ) qu'un même acte peut contenir deux engagements et qu'une lettre dite d'intention emportant une obligation de moyens n'est pas une garantie soumise à autorisation du conseil d'administration ;
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c4547b
18 décembre 1990
18 décembre 1990
lui-même toutes les diligences souhaitées et indispensables susceptibles de justifier un règlement intégral desdits honoraires, et qu'il ne démontrait pas suffisamment qu'il avait normalement rempli l'obligation
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9def
16 novembre 1993
16 novembre 1993
de la société BSI alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions déposées par la société FPI ne font pas apparaître que celle-ci a reconnu que la société BSI était simplement tenue d'une obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300235
14 février 2012
14 février 2012
Il s'agit cependant d'une simple obligation de moyen dont l'exécution doit s'apprécier en fonction des spécificités du cas d'espèce.
Source officiellePage 8 sur 30829