Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que si, en principe, l'annulation ou la résolution du contrat de prêt à la consommation entraîne pour les parties l'obligation de restituer les sommes

Par acte du 18 février 2016, l'emprunteur a assigné en indemnisation la banque, en invoquant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en versant les fonds à l'association.

au contrat de prêt demeurait valable, les sommes restant dues en capital excédant la valeur des parts de la SCI en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font

qu'elle n'encourait aucun grief, quand la clause prévoyant les modalités contractuelles de déblocage des fonds avait précisément pour objet d'obliger la banque à ne se dessaisir des fonds qu'après s'être

X... avait manqué à son obligation de délivrer une chose conforme sans rechercher si M.

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

n'ont pas statué sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1355 du code civil ensemble celles de l'article 480 du

conventionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pouvait dès lors surseoir à statuer en raison de l'instance pénale concernant l'avenant tout en condamnant l'employeur sur le fondement de la convention

'attachant aux droits et obligations respectifs des parties, sans pouvoir se fonder sur les dénominations ou qualifications retenues par les parties, a fortiori lorsqu'il s'agit, comme en

des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut

X... et B... ont demandé le versement d'une indemnité kilométrique ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les agents de la RATP font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes afférentes

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la banque, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, et de révoquer le sursis à statuer au titre de la demande en paiement fondée sur

sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société générale Elsassiche Bank et Co (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y.

. ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, 1°) que le pacte de préférence a pour effet de mettre à la charge du promettant, d'une part, l'obligation

n'est pas sérieusement contestable, (la formation de référé) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en faisant

des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 10. Le GFA et M. [D] [E] font grief à l'arrêt de dire que M.

, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [E] à lui verser sans préjudice de toute instance au fond mais par provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme