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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
68ed4e240da7cb996dc9cd3e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [G] [E] (locataire) à l'O.P.H.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
68e01f5274e929a9d8fb0a8f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [M] [C] (locataire) à l'O.P.H.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d9614ecdc6046d47cfe589
9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Monsieur [C] [F] (locataire) à l'OPH ROUEN HABITAT (bailleur) à la date du 30 mars 2026 concernant
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d9637dcdc6046d47d00d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
de résiliation du bail, Monsieur [Q] [K] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l'assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d96386cdc6046d47d00e41
9 avril 2026
9 avril 2026
de résiliation du bail, Monsieur [X] [J] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l'assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d96389cdc6046d47d00e90
9 avril 2026
9 avril 2026
de résiliation du bail, Monsieur [O] [H] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l'assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d80872cdc6046d47b02c4c
9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [R] [A] [U] (locataire) à la SA LOGEAL IMMOBILIERE (bailleresse) à la date du 2 avril 2026
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d806b3cdc6046d47b00aaf
9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties ont convenu ce qui suit : 1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [I] [W] (locataire) à l'OPH HABITAT 76 (bailleur) à la date du 27 mars 2026 concernant
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42660
7 décembre 1977
7 décembre 1977
SOCIETE PERRIN ET CIE TIENT A BAIL D'ARNEODO, BOULANGER, DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACES, AINSI QU'UN DEPOT DE PAIN ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL OBLIGE
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d34
9 janvier 1990
9 janvier 1990
comportait une clause aux termes de laquelle le preneur s'était engagé à n'exercer aucun recours contre le crédit-bailleur pour obtenir sa résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part que la clause de l'obligation
Source officielleProcédures orales
68682bf14965b5d9df31e04a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1103 du code civil mais également de l’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e8949fd8f6cc6d55dd3f18
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[P] à ses obligations de locataire en titre, eu égard tant à son inoccupation du logement sis [Adresse 3] à Dugny (93440), considérée comme sa résidence principale, l'ensemble des procès-verbaux de signification
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
686dfb15002316e0ca848f8c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2025 Date de saisine : 11 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
6137218dcd580146773f4bd5
3 décembre 1991
3 décembre 1991
retient que le bailleur a transféré au preneur le droit à garantie, normalement attaché à la propriété de la chose, qu'il entendait, en conséquence, être déchargé de toute responsabilité et de toute obligation
Source officielleJCP-Baux d'habitation
696968eccdc6046d477326d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. 3/ Sur la demande de paiement de l’indemnité d’occupation L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, comme première obligation
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4baa7
16 janvier 1980
16 janvier 1980
RECHERCHER SI LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE BAILLERESSE DU FAIT DE LA PERTE DU VEHICULE NE SE TROUVAIT PAS, EN TOUT OU PARTIE, COMPENSE PAR LE JEU DES CLAUSES DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL RELATIVES AUX OBLIGATIONS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300371
18 mars 2009
18 mars 2009
fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif de l'ordonnance de référé du 10 mars 2005, suspendant les effets de la clause résolutoire, affirmait que l'obligation
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
bail : [Z] [L] [Y] [K] devront libérer les lieux objets du bail décrit dans l’acte introductif d’instance, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations
Source officielle3ème chambre civile
678976c8428384b762e68cf2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
résiliation de bail : [E] [I] devra libérer les lieux objets du bail décrit dans l’acte introductif d’instance, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations
Source officiellecomm
61372359cd58014677408a2d
19 octobre 1999
19 octobre 1999
vénale hors taxes du bien restitué, la cour d'appel retient que cette indemnité, qui tend à réparer le préjudice subi par le bailleur à la suite de la résiliation et n'a pas pour objet l'exécution des obligations
Source officiellePage 8 sur 2828