AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu que la compagnie d'assurances le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars

à faire la preuve contre lui de l'obligation alléguée, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'intention des parties, retient qu'en s'imposant un délai pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 15 décembre 2004), que M.

Shell de prévoir une clause explicite dans le contrat conclu avec la société Amaru ; qu'ainsi en écartant toute faute de cette société parce que le remboursement de la taxe ne constituait pas une obligation

tribunal de grande instance de Cusset, dans le ressort duquel se trouvaient le siège de leur activité et leur domicile" ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer préalablement la loi applicable à l'obligation

SOUS-TRAITANT, DIVERSES SOMMES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENICO, IL APPARTENAIT A M X...

non pour elle-même, mais pour le trésor sans relever ainsi aucune circonstance, autre que le non-paiement de l'impôt, susceptible de caractériser la gravité de l'inobservation par la société de ses obligations

DE LA COUR DANS L'INTERET PRIMORDIAL DUQUEL IL A ETE ETABLI, QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR GABY, AUTEUR DE Z..., LE 10 AOUT 1905, PAR LEQUEL CET ANCIEN A...

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'hors les exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à d'autre condition de forme que la signature de celui qui s'oblige

nullité toute assemblée générale qu'il aurait convoquée s'agissant d'une copropriété comprenant 22 copropriétaires, ouvrir un compte bancaire, peu important le fait qu'il ait été dispensé de cette obligation

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du contrat du 22 juin 1981 aux torts de l'une et l'autre parties, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux fins de répondre

que leurs relations avec la banque créancière et le débiteur principal avaient pu donner à leur engagement un caractère explicite et non équivoque, eu égard à la nature et aux caractéristiques de l'obligation

à l'égard de la bailleresse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs purement hypothétiques en tentant de préjuger de

A..., ASSIGNE EN RESPONSABILITE, A ETE, PAR UN ARRET DE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 JUIN 1977, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DES EPOUX B..., POUR AVOIR, PAR DES MANOEUVRES

Y..., soutenant que son rôle s'était limité à la rédaction des deux actes, démontraient par là-même qu'il avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

déterminant par des motifs qui établissaient que le transfert constituait une faculté ouverte à l'épargnant, en sorte que l'indemnité forfaitaire convenue par avance ne sanctionnait pas l'inexécution d'une obligation