relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'aux termes du second de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En l’absence d’élément permettant d’évaluer un profit subsistant distinct, la récompense doit être fixée à la dépense faite, soit 7 622 euros. 2.

des parties de solliciter en justice une expertise si elle estime que les rapports amiables n'apportent pas à la juridiction les éléments suffisants pour statuer ; que Mme C... n'a pas non plus l'obligation

MOTIFS La recevabilité des appels, formés à titre principal et incident, n'est pas discutée et les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office.

B... soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu ; - elle est

X... ne se trouvait pas dans l'obligation de servir à sa fille une pension alimentaire en application, et dans les conditions définies par les articles 205 à 211 du code civil et que dès lors les sommes

Le juge commis a fait rapport au tribunal de la liste des désaccords subsistants le 27 septembre 2022.

Elle soutient que : - la procédure est entachée d'une irrégularité dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental ; - à titre principal, c'est

la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient qu'elle n'est pas fondée à prouver l'absence de perception de fonds par la débitrice principale

De plus, il sous-tend l’obligation pour les requérants d’épuiser les voies de recours internes conformément à l’article   35 § 1 ainsi que l’obligation correspondante pour les États contractants d

à caractère social subsistant après la clôture des opérations de sa liquidation ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le mandataire ad litem n'invoquait aucun droit ou obligation à caractère social de la

X... et, pour ce faire, de déterminer le profit subsistant qui a résulté des importants investissements effectués par cette communauté pour en faire la résidence principale de la famille, en déterminant

A ce titre, l'article 1469 pose le principe que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Sur le moyen unique de chacun des pourvois principal et incident : Attendu que M. X... et M. Z..., prêtres du culte catholique, M.

La remise des fonds par un époux à son conjoint est, à elle seule, insuffisante à fonder le principe d'une créance ; il doit établir également l'obligation de restitution pesant sur celui-ci.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la requérante a perdu son emploi et le moyen principal de subsistance de son foyer ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 3 novembre 2003 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal