avait lui-même annulé le 12 novembre 1990 son précédent permis de construire du 18 avril 1990, il n'en demeurait pas moins que cette dernière décision, même s'il avait été sursis à son exécution, subsistait

, tel que convenu entre les parties dans le cadre du plan de redressement, si bien qu'en jugeant que, tandis que la dette principale avait été réduite à la somme de 223 258,77 francs par le créancier,

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M.

qu'il se trouve que la valeur des pièces restituées représente la moitié en espèce des pièces recelées par Jacqueline Y... ; que cette masse est déduite du préjudice global, à l'égard de tous les co-obligés

en adressant à chacune d'elles la candidature du salarié, lesquelles ont répondu qu'aucun poste correspondant n'était disponible ; que pour juger que la société Peugeot n'avait pas satisfait à son obligation

A... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 avril 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

a notifié des rappels d'impositions avec pénalités de retard à cette société ; que les consorts X... ont fait assigner l'ARAPL d'Aquitaine en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

le fondement exclusif de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; qu'en condamnant dès lors la société Aquitaine par la considération que celle-ci avait manqué à son obligation

a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, a violé le principe susvisé.

à son décès des liquidités globales de 748 000 francs, il était avéré une consommation des biens communs pendant son veuvage qui lui était loisible et des liquidités subsistantes indivises dont la moitié

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.

à la charge de la société Gesdom * une obligation principale consistant pour la société Gcsdom de s'assurer de la sécurité juridique du montage supposant deux conditions à savoir d'une part que le

Et sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 10.

, en exécution du contrat au profit des bénéficiaires subsistant, à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles ; Attendu que l'AGOS fait

[X] ; que Mme [G] a assigné celui-ci en revendication de propriété, lequel a appelé en intervention forcée les consorts [K] et Mme [F] ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme

avec le vérificateur vous pouvez saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal.

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Castorama France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal