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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00556
26 avril 2017
le déposant de tout recours en cas de faute lourde imputable au dépositaire ; que par ailleurs, le contrat de stockage liant les parties détermine leurs obligations respectives et ouvre au déposant une
cr
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10 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
61372654cd58014677424b41
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
ETAT DE CAUSE - Débouter les consorts [CR] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Débouter la CNP et la CARAC de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner in solidum Madame [UE
ON, en date du 9 novembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joseph Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00357
21 mars 2018
Y... s'était soustrait aux convocations orales et écrites afin d'être entendu sur les faits, la chambre de l'instruction a violé les articles visés au moyen ; "4°) alors qu'en tout état de cause si la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100424
2 avril 2009
7, § § 1-6) ; Alors, d'une part, que le souscripteur d'une assurance de groupe ne satisfait pas à son obligation d'information et de conseil lorsque les informations portées à la connaissance de l'emprunteur-adhérent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200810
13 juin 2019
En cas de non-remise du prospectus simplifié, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document" ; Que
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11 janvier 2005
diligences faites à cet égard et mis en mesure d'en prendre connaissance et d'en débattre contradictoirement avant toute procédure comme au cours de l'instance ; qu'en statuant par de tels motifs impropres
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13 avril 1999
, constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1347 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, le
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19 novembre 2002
, il y a lieu de s'assurer lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 francs, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard
soc
613723eecd580146774100d8
28 février 2002
Cédric X..., tous cinq demeurant ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 7 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont
61372601cd58014677422380
1 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00347
7 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., a souscrit
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sa décision de toute base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui statue sur le cas de quinze personnes différentes sans même se soucier de
4ème Chambre Section 3
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16 avril 2026
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
ECLI:FR:CCASS:2023:C200002
5 janvier 2023
[C] : aux termes de l'article 1240 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'il incombe donc à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300261
16 mars 2022
Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la
ECLI:FR:CCASS:2021:C201055
10 novembre 2021
d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance. 11.
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27 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
6137269bcd58014677426f53
15 novembre 2005
de déclarer son activité et, cette connaissance acquise, qu'il s'y était volontairement soustrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué
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