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30 993 résultats pour « obligation souscrite en toute connaissance de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00556

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le déposant de tout recours en cas de faute lourde imputable au dépositaire ; que par ailleurs, le contrat de stockage liant les parties détermine leurs obligations respectives et ouvre au déposant une

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab9

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b41

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ETAT DE CAUSE - Débouter les consorts [CR] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Débouter la CNP et la CARAC de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - Condamner in solidum Madame [UE

Source officielle
CC

cr

ON, en date du 9 novembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joseph Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00357

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... s'était soustrait aux convocations orales et écrites afin d'être entendu sur les faits, la chambre de l'instruction a violé les articles visés au moyen ; "4°) alors qu'en tout état de cause si la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100424

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

7, § § 1-6) ; Alors, d'une part, que le souscripteur d'une assurance de groupe ne satisfait pas à son obligation d'information et de conseil lorsque les informations portées à la connaissance de l'emprunteur-adhérent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200810

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

En cas de non-remise du prospectus simplifié, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document" ; Que

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144d6

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

diligences faites à cet égard et mis en mesure d'en prendre connaissance et d'en débattre contradictoirement avant toute procédure comme au cours de l'instance ; qu'en statuant par de tels motifs impropres

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

, constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2015 et 1347 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, le

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211b7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

, il y a lieu de s'assurer lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 francs, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Cédric X..., tous cinq demeurant ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., 7 / de la compagnie Winterthur Assurances, dont

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CC

cr

61372601cd58014677422380

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00347

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., a souscrit

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CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

sa décision de toute base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui statue sur le cas de quinze personnes différentes sans même se soucier de

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[C] : aux termes de l'article 1240 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'il incombe donc à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201055

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance. 11.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fda2

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

6137269bcd58014677426f53

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de déclarer son activité et, cette connaissance acquise, qu'il s'y était volontairement soustrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

Source officielle

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