préalables des parties, la Cour a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

15 juillet 2008 ; Qu'en déclarant l'exposant dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre des époux X..., la Cour d'appel s'est fondée sur une fin de non recevoir a relevée d'office sans provoquer les observations

et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction, qui lui impose de provoquer les observations préalables des parties avant de relever d'office un moyen de fait ou de droit

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° K 92-18.156 formé par : 1 / la SCI Sandy Beach, société civile immobilière, dont le siège est situé au Touquet Paris

peut plus faire état d'une créance sur la société Soprovid ou la société Valfon même s'il a été soutenu devant les experts que le chèque de 300 000 francs n'a pas été remis", sans provoquer les observations

, laquelle n'avait nullement fait valoir un tel moyen, et sans susciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1217 du code civil ; 3°/ que le juge doit respecter en toutes circonstances le principe du contradictoire ; qu'en ne suscitant pas les observations

commissionnaire de transport agissant pour le compte de la société Colgate, sans provoquer à cet égard les observations préalables des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur un moyen relevé d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; que M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement 5, Place de la Pyramide, Tour Générale La Défense 9, 92000 Paris-La

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., de Me Bouthors, avocat de M. A..., de Mme Y..., de M.

observations, sans s'assurer de l'état de la demande d'aide juridictionnelle de M.

l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations

procédé à la vente des marchandises nanties ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le CIO aurait commis une faute en ne réalisant pas le gage dans un délai de 15 jours sans provoquer les observations

de la société Vuitton investissement gestion (pourvoi n° 90-16.835) : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-15.588, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

infirmé sur ce point, 1°) ALORS QUE la cour d'appel, qui fixe la date de paiement du nouveau loyer au 24 octobre 2005, en relevant d'office cette date et le moyen qui y conduit sans susciter les observations

pièce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, le

de la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office, sans provoquer les observations

», sans provoquer les observations préalables des parties sur ce point, la Cour d'appel s'est déterminée par un moyen non soumis au débat contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de

moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer des