Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004), que, par deux conventions du 27 octobre 1998, la société Sofimpar a cédé à la société Victoire immobilier holding 2 la totalité des actions composant

ses obligations contractuelles, a demandé la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Immofonds 3, propriétaire de tous les locaux composant

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

Bois Lauret", agissant poursuites et diligences de son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la Société des auteurs et compositeurs

ses propres constatations que l'entreprise comptait seize salariés et que les critères d'ordre n'avaient été mis en oeuvre qu'à l'égard des seuls trois salariés du bureau d'études au sein duquel l'employeur

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Sap France et Sap France Holding composant

en cause hors de la procédure de vente aux enchères publiques ; qu'il est allégué par la défense du prévenu l'absence de préjudice tant en raison du prix des oeuvres en cause qu'au titre de la perte de

portant sur lesdites oeuvres.

doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à admettre que l'indication de la composition de la Cour lors des débats laisse présumer une composition identique

288149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS

présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

inventoriée MNR 878 était expressément mentionnée dans l'inventaire notarié des oeuvres principales, dressé au décès d'[I] [XN], mais encore que cette oeuvre ne figurait pas dans la liste des oeuvres,

de mesures telles que mutations, transformations ou aménagement du temps de travail ; qu'en se déterminant sur la seule considération qu'il ressortait du registre du personnel que l'entreprise comptait

José de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Dimacel composants, société anonyme dont

l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1991), que, courant 1977, la société Le Télé- gramme de Brest et de l'Ouest a fait procéder à la transformation et à l'extension de ses locaux sous la maîtrise d'oeuvre

[N], a cédé la totalité des actions composant le capital de la société Supply Chain Performance, représentée par M. [I], à la société Dimotrans Group (la société Dimotrans). 2.

Phi 2 et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 2012 et 2015, plusieurs dizaines de salariés des sociétés composant l'Y... groupe B... ont été