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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00017
7 janvier 2015
7 janvier 2015
public à caractère industriel et commercial la Cité de la musique (EPICCM) par deux contrats successifs à durée déterminée du 30 mai 2006 au 30 juin 2009, en qualité de coordonnatrice de productions audiovisuelles
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Chambre 2-3
6a0f0477cdc6046d477063f6
14 avril 2026
14 avril 2026
de courts et de longs métrages films publicitaires programmes audiovisuels production musicale les éditions de toutes oeuvres littéraires ou musicales de tous documents ou réalisation photographique sonore
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