Le notaire salarié ne peut recevoir, avec un autre notaire exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, un acte nécessitant le concours de deux notaires.

Article 913-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des parties. Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des parties.

Article 2

—

Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique.A ce titre, il est compétent en matière de lutte contre le dopage, lorsque les substances utilisées ne

Article R242-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 43

Code rural (nouveau)

Elle communique annuellement au conseil régional de l'ordre un état de ses prises de participation.

Article 2

—

Les carrières sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

Article 22

—

Dès l'installation des conseils d'administration des centres de gestion, les centres de gestion exercent les missions qui résultent des dispositions d'application immédiate de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Article 41

—

caisses de crédit municipal sont transférées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Article L3232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Code général des collectivités territoriales

les offices de l'eau prévus à l'article L. 213-13 du code de l'environnement.

Article 913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Article 1136-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Les représentants du personnel sont tirés au sort par les soins du préfet dans les conditions suivantes : Ceux du personnel départemental parmi les membres désignés pour siéger dans les conseils de discipline ou, en l'absence de semblables organismes,

Article 26

—

Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde

Article 2

—

Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions relatives : -au travail illégal sous toutes ses formes ; -à l'exploitation par le travail ; -à la fraude en matière sociale.

Article R423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité

Article L2511-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement sont détaillées dans un document dénommé " état spécial d'arrondissement ".

Article Annexe III-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ; - maintien en état de conformité : la description de l'organisation mise en place pour assurer le maintien en état de conformité de

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