Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

4 478 décisions liées

Décisions mentionnant Article 790 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

607943739ba5988459c425ea

CTX PROTECTION SOCIALE

689ce29b05c5415472e7d5ae

Chambre civile TGI

64ddb86e434f6ed969889ceb