Après avoir reçu du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), à titre provisionnel, une certaine somme, Mme [G], veuve de [C] [G], a contesté l'offre d'indemnisation

Le 17 juillet 2012, elle a saisi le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) qui, par un avis du

Le 7 octobre 2011, elle a saisi le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) qui, par un avis du 24

des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; que le FIVA, après leur avoir présenté des offres d'indemnisation

Le 18 mars 2011, l'assureur a adressé une offre d'indemnisation à M.

Q..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, demandeur au pourvoi

Sur la base d'un second rapport d'expertise amiable, fixant la consolidation au 26 juin 2008, l'assureur a formulé le 18 septembre 2009 une offre d'indemnisation de 153 176,64 euros avant déduction de

Le 24 mai 2015, le FGTI leur a adressé une offre d'indemnisation d'un montant de 35 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection et d'un montant de 12 500 euros, chacun au titre du préjudice

(les consorts X...), ont saisi aux fins d'indemnisation du préjudice subi de son vivant par Pierre X... le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié une offre d'indemnisation

Le 1er avril 2014, la victime a accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), prévoyant notamment le versement d'une indemnité en réparation

; qu'il n'est pas discuté qu'à la suite du cambriolage dont ils ont été victimes, les époux X... ont reçu de leur assureur l'offre d'indemnisation suivante : - détériorations immobilières (somme acceptée

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a transféré à la commune la propriété de 1 440 mètres carrés du terrain frappé de la réserve, le syndicat des copropriétaires ayant accepté l'offre

.., épouse Y..., domiciliée [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation

provisionnelle dans les huit mois à compter de l'accident à la victime non encore consolidée, soit au plus tard avant le 14 avril 1999, puis une offre définitive d'indemnisation de son préjudice dans

Le 17 septembre 2012, elle a saisi le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) qui, par un avis du

Le 14 octobre 2011, elle a saisi le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) qui, par un avis du

[O] produisait lui-même l'offre d'indemnisation du 23 mars 2015 en soutenant dans ses conclusions d'appel que « l'assureur a(vait) formulé pour la première fois une offre d'indemnisation par l'intermédiaire