avait d'emblée décidé de refuser l'offre de reclassement, - que l'employeur a été de bonne foi et n'a pas imaginé que la salariée contesterait avoir reçu le courrier confirmant l'offre de reclassement

qu'une note du 29 juillet 1977 du chef de la section départementale de l'Isère de l'ANPE, X... pouvait légitimement se croire autorisé à laisser ses collaborateurs transcrire sur les fiches F. 18 des offres

JUDICIAIRE DU DEFAUT DE PAIEMENT DES SOMMES N'Y FIGURANT PAS ET CEUX-CI NE CONSTITUANT PAR AILLEURS QU'UNE PRESOMPTION SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR TOUS MOYENS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER L'OFFRE

ET A SON COROLLAIRE, L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL, EDICTEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETANT A MEME DE CONNAITRE LES PROJETS DE SON EMPLOYEUR ET DE LES DIVULGUER A SA SOCIETE ;

L'employeur lui a proposé une offre de reclassement, le 12 juillet 2019, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, qu'elle a refusée le 19 juillet suivant

dûment versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une proposition de reclassement loyale et sérieuse l'offre faite par l'employeur concernant

demandes ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats ; qu'à partir de l'instant où le salarié accepte l'offre

de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'aucune des deux offres de reclassement que l'employeur affirmait lui avoir proposé

a sélectionné les emplois qui étaient adaptés aux compétences du salarié pour les lui proposer, ce dont il résultait que les recherches et offres de reclassement de l'employeur étaient bien personnalisées

le médecin du Travail, au poste de conducteur d'autocar et son permis de conduire " transport en commun " ayant été annulé par la préfecture pour raison médicale, le salarié s'est vu proposer par l'employeur

Le 1er août 2006, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail reprochant à son employeur la modification de sa rémunération.

parallèlement il a été élu délégué du personnel en 1984 et réélu en 1985 ; qu'il était candidat aux fonctions de délégué du personnel pour les élections devant se dérouler en mai 1986, lorsque son employeur

d'une part qu'il vérifie l'adéquation des offres aux capacités du salarié et d'autre part qu'il offre ces emplois aux salariés quand il s'agit d'emplois relevant d'autres entreprises et dont l'employeur

arrêt de travail pour maladie de mars 1990 à mars 1993 ; qu'elle a été alors classée en invalidité deuxième catégorie par la caisse de mutualité sociale agricole ; que, par lettre du 31 mars 1993, l'employeur

travail pour maladie de novembre 1990 à novembre 1993 ; qu'il a été alors classé en invalidité deuxième catégorie par la Caisse de mutualité sociale agricole ; que par lettre du 5 novembre 1993, l'employeur

modification du contrat de travail faite par un employeur à un salarié en raison de difficultés économiques ne s'éteint pas par le seul refus de ce dernier, lequel est toujours en mesure de l'accepter

ne lui avait adressé aucune offre ferme de réemploi sur un autre, ce dont il résultait que la société PDCA devait nécessairement licencier M.

ni pour la troisième offre.

de l'utiliser à des tâches subalternes sans rapport avec sa qualification de comptable ; qu'il ressort sinon d'un entretien tenu lors de la reprise du contrat de travail, comme le prétend l'employeur,

à la salariée le 13 juin 2014, à l'exception du poste d'infographiste sur Avignon qui lui avait déjà été proposé le 26 mars 2014 dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail et qu'il lui offre