Q..., propriétaire d'un local commercial, a donné congé sans offre de renouvellement à Mme N..., sa locataire. 2.

Z..., lui a donné congé pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement ; que le 6 mars 2012, elle lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction puis, le

Le 28 mars 2002, son avocat, Me [R] [W], avocat au barreau de Grasse, a fait signifier au locataire un congé pour le 29 septembre 2002 avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 100 000 euros par

1994), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), a donné à bail, en 1979, aux époux Z..., un local commercial; que le 13 janvier 1988, le bailleur leur a donné congé avec offre

Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement pour le 1er octobre 1997, moyennant un loyer annuel hors taxes de 480 000 francs ; que, par acte du 21 mars 1997

. ; que les 13 et 17 mai 1993, la bailleresse a délivré congé au locataire pour le 31 décembre 1993, avec offre de renouvellement moyennant un prix réévalué ; que le preneur ayant formé opposition à l'acte

. ; que, le 30 décembre 1991, Mme Y... a donné congé à la STA avec offre de renouvellement ; que par arrêt du 27 janvier 1994, la cour d'appel de Papeete a résilié le bail liant la STA et M.

commercial ; que la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Salon Francis de Paris, le 10 octobre 1990 ; que, par acte extra-judiciaire du 31 décembre 1993, le bailleur a délivré un congé avec offre

Disant avoir accepté que le montant du nouveau loyer fixé le 1er avril 2006 ne pourra prendre effet qu'à compter du 22 mars 2010 date du congé avec offre de renouvellement par lequel elle a chiffré pour

, par acte du 19 octobre 1994, la société Espace Parfum, venant aux droits des précédents locataires, a fait signifier à la société civile immobilière Leyteire (la SCI Leyteire), une demande de renouvellement

première fois le 26 juillet 1990 à compter rétroactivement du 1er janvier 1986 moyennant un loyer fixé en fonction de la variation de l'indice ; que, le 15 juin 1994, l'OPAC a fait délivrer un congé avec offre

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2018), un propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail depuis plus de douze ans, par suite de tacite reconduction, a délivré au locataire un congé avec offre

la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à compter du 1er octobre 2001 à la société Monoprix exploitation (la locataire), lui a délivré par acte du 17 juin 2014 un congé avec offre

l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 2016), que la société Createch, bailleur de locaux commerciaux compris dans un immeuble lui appartenant, a notifié à la société Fantex Industrie, locataire, un congé avec offre

a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 1999), que Mme B..., propriétaire de locaux à usage à usage commercial, a fait délivrer à son locataire, Mme Y..., un congé sans offre

Le 16 mars 2011, la société civile immobilière Gesbac a donné congé à la société B Home avec offre de renouvellement au 30 septembre 2011, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné. 3.

Le 11 mars 2014, l'emphytéote a délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, avant de l'assigner, le 13 mai 2015, en fixation du prix du bail renouvelé

Le 26 décembre 2011, elle a délivré à la société locataire un congé avec offre de renouvellement du bail, à compter du 30 juin 2012, moyennant un loyer déplafonné. 3.