dont il a cependant été fait application par la juridiction de jugement, C... n'a pas bénéficié de l'information détaillée exigée par la Convention précitée ; " alors que, de troisième part, les mentions

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, omission

X... reconnaissait que certains remèdes avaient été apportés aux malfaçons, il rappelait aussi que les travaux de vitrerie et une partie des travaux de menuiserie n'avaient toujours pas été effectués à

mari ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du FIVA : Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de Mme Y... et d'avoir dit qu'il devra lui verser une certaine

opposer à tous la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances en ne prenant en charge que 42 % des indemnités, après l'avoir condamnée, in solidum avec d'autres, à payer certaines

X... et Y... certaines sommes à titre de rappel de salaires et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la restitution de sommes, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 3.1

30 juin 1992, pour l'audience du 14 septembre 1992 ; "qu'ayant fait défaut, le jugement rendu le 26 octobre 1992 par défaut lui a été signifié le 24 février 1993 ; que cette décision comportait mention

"que toutefois l'autorisation de prolongation de garde à vue a été donnée ainsi qu'en témoignent les pièces écrites ci-dessus visées et les notifications aux personnes gardées à vue portent la mention

montant de TVA déductible relative à cette opération immobilière (réponse complémentaire à observations du contribuable du 7 décembre 1998 et dégrèvement partiel du 8 septembre 1999, précédemment mentionné

et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort que Marie-Laure Y... comme douze autres clients du Garage Majectic Opel ont reçu une copie du bon de commande ne portant pas la mention

(CCD- TR780 à 8 000 francs) et (CCD- TRV70 à 12 000 francs), un magnétoscope (SLV- ES800 à 5 000 francs) et un vidéo-projecteur (CPJ- 100E à 9 000 francs) et indique les prix de début de gamme de certains

; " qu'il est donc certain qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle lors de la rédaction manuscrite des soit-transmis ; " qu'en tout cas cette erreur matérielle qui est corrigée par la date

est fondée sur une insuffisance de déclaration et que leur méconnaissance porte par elle-même atteinte aux droits de la défense ; "2 ) alors que la portée du principe susvisé est d'autant plus certaine

conformes d'un jugement doivent porter toutes les mentions et signatures apposées sur l'original ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la copie certifiée conforme du jugement ne porte pas la signature

de 200 000 francs, dont le siège social est sis 1 A rue principale à Dorst, dont le gérant est Kurt X..., et dont l'activité de vente et de location de véhicules de moins de 3, 5 tonnes telle que mentionnée

commerce ; 2 ) que les formalités exigées par l'article 1326 du Code civil sont imposées ad probationem et non ad validitatem ; que la cour d'appel qui retient expressément l'irrégularité de la mention

entreprises hors réseau ; qu'en énonçant, pour juger que le contrat de franchise n'était pas dépourvu de cause, que la société SRP était ancienne et comptait, lors de la signature du contrat, une centaine

phases, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 10°/ que seul est réparable le préjudice actuel, direct et certain ; qu'en condamnant