Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 071 résultats pour « omission de remettre les rapports d'activité, et absence de consultation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 071 résultats pour « omission de remettre les rapports d'activité, et absence de consultation »
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EXTRAIT
Article L523-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport d'opération
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue, la prévision
Article R931-3-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
Article 262-1
Sans préjudice du délai précédent, dans le cas prévu au 3° du I de l'article 231-26, l'expert ne peut remettre son rapport avant l'expiration du délai de quinze jours de négociation mentionné à cet article.
Article 15 bis
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 7
Les périodes de présence des élèves dans les entreprises ont pour but de leur dispenser une formation de terrain en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.
Article R5545-6-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.
Article Annexe I
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES Important : le rapport d'activité est remis chaque année, au cours du premier trimestre de l'année civile suivant l'année d'activité considérée, au directeur général de l'agence régionale
Article R2123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions
Article D142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
Elle présente chaque année au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport.
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance du diplôme universitaire de technologie par le Conservatoire national des arts et métiers, les conditions d'admission des élèves
Article D717-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13
Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail établit chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au travail et de l'échelon national et le présente au conseil central d'administration au plus tard
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue, en promotion
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion
Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion
Article 7-2
Le bureau est consulté par le président sur la définition et la mise en œuvre de la politique de l'école. Il est également consulté sur le règlement intérieur et l'ordre du jour des conseils. Il se réunit au moins une fois par mois.
Article L125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.
Article R4625-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.
Article L175 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.
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