1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment pour non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts, non convocation

document complétant le projet de plan social initial intitulé "modifications apportées au projet de plan social", lequel avait été régulièrement adressé aux membres du comité d'entreprise lors de leur convocation

X... au paiement d'une partie du passif social, a relevé que ce dernier n'avait pas été destinataire d'une convocation pour être entendu en chambre du conseil, sans constater que l'omission de cette formalité

lacunes du rapport prévisionnel mises en évidence par l'expert, et sans lesquelles la banque aurait nécessairement constaté que l'entreprise serait immanquablement confrontée à des difficultés, et les omissions

le conseil en vue de son omission.

Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Poitiers a ordonné la convocation de Monsieur [D] [K] à comparaître à l'audience du 20 mars 2026.

. ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de la Rochelle du 21 mars

situation gravement obérée" ; que postérieurement, la banque, par différents courriers a enjoint à la société de rétablir sa situation et par un courrier du 12 février 1993 a dénoncé sans préavis ses concours

Y..., alors, selon le moyen, que la convocation du dirigeant pour être entendu personnellement par le tribunal, dont l'omission constitue une fin de non-recevoir, peut résulter de tout acte postérieur

juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Signes, a annulé, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de concours

Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Z...en chambre du conseil figure dans une convocation par acte d'huissier, puis dans trois convocations successives du greffe, la convocation de l'intéressé pour le jour effectif de son audition, si elle

ne saurait être retenu comme élément constitutif du délit d'escroquerie car la manoeuvre frauduleuse exigée par l'article 405 du Code pénal ne peut résulter que d'un acte positif non d'une simple omission

d'emprisonnement dont 1an avec sursis, peine prononcée le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen et devenue définitive le 12 juillet 1994, pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission

en date du 8 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, ainsi que contre Xavier B... et la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX D'ESPACES VERTS des chefs d'homicide involontaire et d'omission

sociale à une réunion fixée avant le 31 décembre 2016 ou le 16 janvier 2017 et que d'une manière générale, la société ne démontrait pas avoir convoqué le comité d'entreprise à une réunion ayant pour objet

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AU MOTIF QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONVOCATION

Nicolas A... alors conducteur de travaux au sein de cette société, a apporté son concours par l'élaboration et la remise à M.