[R] [S] et [W] [S], en relevant que l'arrêté préfectoral autorisant M.

attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'infraction à la délibération BU n° 8/2000 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie rendue obligatoire par arrêté préfectoral

au sein de la société (n° de RG 11-23-000586), d'autre part annulé le protocole d'accord préélectoral (n° de RG 11-23-001101). 4.

astreinte à en respecter les dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle, que l'arrêté préfectoral

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2022) et les productions, par arrêté préfectoral du 22 janvier 2019, un immeuble comprenant un local commercial appartenant à la société civile immobilière

ne peut être conclu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux ; que cette répartition s'opère entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique

R... a participé aux opérations de vérification et il a argumenté auprès de l'administration fiscale, il était donc parfaitement au courant du mode de gestion de la société et de ses défaillances ; que

X..., tirées, d'une part de la signature du procès-verbal de contravention d'excès de vitesse par le seul agent qui l'a interpellé sans que soit identifié l'agent opérateur du cinémomètre, d'autre part

Il est avéré en l'espèce que la société Foncier d'Artois, à la suite de la décision préfectorale prescrivant la réalisation de fouilles préventives sur la parcelle sur laquelle devait être réalisée l'opération

à la réalisation de l'opération d'aménagement de la [Adresse 5] sur le territoire de la commune de [Localité 3].

DRE/BELP n° 2013-187 du 15 novembre 2013 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement des quartiers du Bac d'Asnières et Valiton-Petit par la commune de Clichy-la-Garenne : 1) la lettre par

Par un arrêté préfectoral publié le 6 avril 2018, le salarié a été désigné défenseur syndical de l'Union départementale CFE-CGC du Val d'Oise. Ce mandat a pris fin le 31 juillet 2020. 4.

Z... et Fils, et ont constaté que la ligne de raffinage physique et la ligne d'oxydation fonctionnaient, en dépit d'un arrêté préfectoral de refus d'autorisation du 26 juin 2000, ce qui constitue une infraction

encore fait grief au jugement d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à invalidation des élections des délégués du personnel en date du 21 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord préélectoral

personnel du 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, qu'il ressort de la lettre de saisine du tribunal d'instance en date du 28 décembre 1998 que la société Diapason se plaignait de ce que "les opérations

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 avril 1987), qu'à la suite des opérations

de soldes au sens du texte susvisé, peu important que le terme "soldes" n'ait pas été utilisé dans les messages publicitaires destinés à la clientèle ; que cette opération de soldes était organisée durant

de vote suspendues, et qu'après effacement des votes et réinitialisation du site, les opérations ont repris, un courriel ayant été diffusé par la caisse de Crédit mutuel à l'ensemble des électeurs pour

et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives en vue de

de manière non équivoque les installations de la société Noroxo ; qu'il était en effet écrit que les souches bactériennes présentes dans les circuits de refroidissement [de la société] avant les opérations