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183 677 résultats pour « operations de vote »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

lors du vote. 21.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00603

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

de vote. 9.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007773354

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne" ; qu'en vertu de ces dispositions les électeurs qui s'étaient présentés pour voter au premier bureau de vote de Terre-de-Bas

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1e

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

exonération de droits au vu de certificats d'origine remis par l'exportateur dans le cadre du règlement CEE 693/88 sur les préférences généralisées constituant des aides économiques en faveur des pays en voie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

; qu'en retenant que les avantages accordés exclusivement aux salariés classés au coefficient 143V par la voie de l'accord collectif de substitution du 17 avril 2011 reposaient sur des considérations

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742150f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de voter ; que faire le choix d'exprimer son suffrage par le biais d'une procuration participe pleinement à l'opération de vote et cette volonté ne peut dès l'origine être entachée d'irrégularité sans

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120db

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

, compte tenu de l'importance numérique du collège électoral et du nombre des bureaux de vote constitués, de façon à permettre un déroulement normal des opérations électorales et qu'en cas de travail continu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834639

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

le bureau de vote de Bury, un excédent de quatre bulletins de vote sur le nombre d'électeurs qui ont voté d'après les listes d'émargement ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher quatre suffrages du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008113717

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

Bernard S... et a, d'autre part, rejeté leur protestation tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul A

61372536cd5801467741be3f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

défavorables aux opérateurs en dégageant systématiquement un solde négatif, compte tenu des montants des commissions, des pertes ou des profits résultant des opérations ; " qu'en conséquence, il n'est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644219

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

I... a soutenu, devant la cour d'appel, que la transformation de la société NDT en société anonyme avait eu pour objet de contourner les règles du vote de l'opération de fusion-absorption dans la société

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689824

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE, DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PERRIERE ORNE , LORS DES OPERATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00564

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae97

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Ils ont soumis à cet effet leur retrait à l'assemblée générale de la SCI convoquée le 8 mai 2004 qui a voté contre cette résolution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le 25 juillet 2014, ils ont agréé cette société afin de lui permettre de souscrire à l'augmentation de capital votée le 30 juin. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699404

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

Y..., COMME ASSESSEUR DU BUREAU DE VOTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN NE DESIGNANT PAS M. Y...

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3a7

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

voter par correspondance, avait pu fausser le résultat des élections qui faisait apparaître qu'aucun des salariés qui avaient reçu ce matériel n'avait voté, que sur quatre-vingt sept salariés inscrits

Source officielle