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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00853
17 septembre 2025
lors du vote. 21.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00603
18 mai 2022
de vote. 9.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007773354
20 septembre 1991
avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne" ; qu'en vertu de ces dispositions les électeurs qui s'étaient présentés pour voter au premier bureau de vote de Terre-de-Bas
comm
61372425cd58014677412e1e
18 février 2004
exonération de droits au vu de certificats d'origine remis par l'exportateur dans le cadre du règlement CEE 693/88 sur les préférences généralisées constituant des aides économiques en faveur des pays en voie
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511
10 mai 2023
; qu'en retenant que les avantages accordés exclusivement aux salariés classés au coefficient 143V par la voie de l'accord collectif de substitution du 17 avril 2011 reposaient sur des considérations
cr
613725e3cd5801467742150f
21 novembre 2000
de voter ; que faire le choix d'exprimer son suffrage par le biais d'une procuration participe pleinement à l'opération de vote et cette volonté ne peut dès l'origine être entachée d'irrégularité sans
61372415cd580146774120db
1 avril 2003
, compte tenu de l'importance numérique du collège électoral et du nombre des bureaux de vote constitués, de façon à permettre un déroulement normal des opérations électorales et qu'en cas de travail continu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094
29 janvier 2020
Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une
CETAT:CETATEXT000007834639
7 juillet 1993
le bureau de vote de Bury, un excédent de quatre bulletins de vote sur le nombre d'électeurs qui ont voté d'après les listes d'émargement ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher quatre suffrages du
3 SS
CETAT:CETATEXT000008113717
25 février 2002
Bernard S... et a, d'autre part, rejeté leur protestation tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de
édure suiviec/Paul A
61372536cd5801467741be3f
10 mai 1989
défavorables aux opérateurs en dégageant systématiquement un solde négatif, compte tenu des montants des commissions, des pertes ou des profits résultant des opérations ; " qu'en conséquence, il n'est
CETAT:CETATEXT000007644219
6 avril 1973
ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00733
2 décembre 2020
I... a soutenu, devant la cour d'appel, que la transformation de la société NDT en société anonyme avait eu pour objet de contourner les règles du vote de l'opération de fusion-absorption dans la société
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007689824
14 mars 1984
1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE, DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PERRIERE ORNE , LORS DES OPERATIONS
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00564
11 mai 2022
payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae97
20 mars 2008
Ils ont soumis à cet effet leur retrait à l'assemblée générale de la SCI convoquée le 8 mai 2004 qui a voté contre cette résolution.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412
12 mai 2021
Le 25 juillet 2014, ils ont agréé cette société afin de lui permettre de souscrire à l'augmentation de capital votée le 30 juin. 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563
par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles
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CETAT:CETATEXT000007699404
20 décembre 1985
Y..., COMME ASSESSEUR DU BUREAU DE VOTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN NE DESIGNANT PAS M. Y...
61372219cd580146773fa3a7
22 février 1994
voter par correspondance, avait pu fausser le résultat des élections qui faisait apparaître qu'aucun des salariés qui avaient reçu ce matériel n'avait voté, que sur quatre-vingt sept salariés inscrits