civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la société Alma Intervention avait accepté, à la demande de la société Alma X..., de supprimer, sur la facture qu'elle avait émise au

L’affaire, appelée à l’audience du 26 janvier 2026, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties à l’audience du 02 mars 2026.

Le 21 septembre 2020, la société a engagé les négociations annuelles obligatoires au niveau de la division tertiaire, d'une part, et de la division industrie, d'autre part. 4.

Après dépôt du rapport d'expertise, le liquidateur s'est associé à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage et a demandé l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99%. 4

K... a fait opposition à la remise des fonds à la banque et les parties sont convenues de séquestrer la somme de 217 462,23 euros entre les mains du notaire.

l'audience publique du 16 Décembre 2019 devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) , au profit :

des bénéfices de la SEP et la condamnation de la société Foch investissements à lui rembourser la somme de 40 259,75 euros au titre des frais engagés, celle-ci lui a opposé l'autorité de la chose jugée

Par un jugement du 6 février 2018, le tribunal a déclaré non avenu l'arrêt du 14 septembre 2011 en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et a ordonné le partage de l'immeuble. 7.

Un prêt auprès de [3] a aussi été contracté par les parties et qui a pris fin du 3 septembre 2016.

jugement du tribunal d'instance d'Annecy du 5 septembre 1994, l'arrêt retient que cette décision n'a pas été soumise à son examen et que, partant, la demande n'est pas opportune ; Qu'en statuant ainsi

Le partage amiable n’a pas pu intervenir.

et, si de nouveaux biens ont été subrogés, en fonction de la valeur de ces nouveaux biens à l'époque du partage ; que lorsque le partage a été judiciairement ordonné à une date à laquelle le transfert

LEJEUNE DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

des cocontractants, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Lambert n'a jamais respecté le montant annuel des commandes convenu, et ce, dès avant

Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Mme [Z] a, par acte d'huissier du 26 mai 2021, fait assigner M.

Les parties ont conclu en désistement d’incident et par ordonnance du 6 juin 2024, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’incident, renvoyant les parties en audience de mise en état