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402 528 résultats pour « opposition a sa representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262acd580146774236dd

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Sophie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

Source officielle

Page 8 sur 20127

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CC

soc

61372332cd58014677406ad6

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

1994) a confirmé le refus qui lui a été opposé par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f7cfc877f30025a6692a07

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

été rendu sur le siège ; Dans l'affaire qui oppose : CRÉANCIER : CARSAT AUVERGNE demanderesse à la contrainte et défenderesse à l'opposition [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Source officielle
CC

civ3

613723aecd5801467740ce14

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

constaté que le bail de 1979 était conclu pour une durée de neuf ans renouvelable ; qu'elle a encore constaté que Renaud X..., mineur légalement représenté lors de ce bail, n'est devenu majeur que le 15

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c79

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Bes et M. de A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, n'avaient pas interjeté appel du jugement entrepris ; que l'appel, qui avait été formé le 9 août 1994, ne l'avait été que par l'AGS, représentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100004

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, pour représenter Mme [U] et administrer sa personne, la cour d'appel a énoncé qu'un conflit familial important rendait la désignation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300119

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

R..., a formé le pourvoi n° P 19-22.720 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence Beauvoir sis [...] , représenté par son

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7c7

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200174

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abdelaziz Z

613725e1cd580146774213bf

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... a été désigné comme liquidateur de cet établissement public à caractère industriel et commercial, aucun document n'établit qu'il a le pouvoir de représenter cet établissement (au demeurant dissous

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La société Covea Caution réplique que c'est la garantie « Non représentation des fonds » qui doit s'appliquer ; que le sort de l'opposition formée par Alta Flights devait déterminer qui

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300112

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places

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CC

soc

61372402cd580146774110e7

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f749edcdc6046d47718c49

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

représenté par le Préfet de Région agissant par la DEAL MARTINIQUE a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en chambre des procédures collectives aux fins de voir infirmer l'ordonnance du

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CC

cr

61372634cd58014677423c22

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

d'enfant, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00377

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La société CAP a formé une opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale qui, par un jugement du 9 janvier 2018, a annulé cette contrainte, fixé la créance

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CC

soc

61372286cd580146773fe07d

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n R 93-40.245 au n T 93-40.270 formés par : 1 / le préfet de la région Lorraine, dont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100190

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

C... ne l'a jamais informée d'une quelconque opposition de sa mère à la vente du bien, de sorte que toutes les parties croyaient que M. P...

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CC

comm

61372468cd58014677415400

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Guy X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société, a formé opposition contre cette décision aux motifs que celle-ci ne lui avait pas été notifiée et qu'il n'avait pas été

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CC

soc

613723a9cd5801467740ca31

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Balog Olla Spécialistes, société anonyme, dont le siège est ...,

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