AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd580146774236dd
20 novembre 2002
20 novembre 2002
Sophie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement
Source officiellePage 8 sur 20127
soc
61372332cd58014677406ad6
5 novembre 1998
5 novembre 1998
1994) a confirmé le refus qui lui a été opposé par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que M.
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