AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67fde9809b68debe44f7e9d1
11 avril 2025
11 avril 2025
PRÉTENTION DES PARTIES : Selon contrat à durée indéterminée du 9 septembre 2013, Mme [B] [D] a été engagée par la SARL [Localité 4] OPTIC, exerçant sous l'enseigne OPTICAL CENTER, en qualité d'opticienne
Source officiellePage 8 sur 16
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd9440b
10 juillet 2018
10 juillet 2018
cas de décès d'un associé, la société continue avec les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant ; que Mme Sophie Péridon, opticienne
Source officielle