, selon le moyen, que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge

Il doit être prouvé préalablement à toute demande, la désignation de l'expert ne pouvant avoir pour but de lui faire rechercher l'existence de ce risque.

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2021), rendue en la forme des référés, l'établissement public [11] a décidé de confier à compter du 9 janvier 2018 l'exploitation

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ;

(la société) qui exerce à la Réunion des activités commerciales diverses et qui exporte notamment de l'essence de géranium Bourbon qu'elle a achetée depuis 1964 à la Caheb s'est vu refuser, le 27 janvier

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2005), et les productions que l'usine exploitée

de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie et d'homicide involontaire, a confirmé les ordonnances

désignant un expert, un nouveau délai de deux ans et constaté que ce délai avait commencé à courir le 28 avril 2009, date de cette ordonnance, pour expirer le 28 avril 2011 et que l'assignation au

pour évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation ; que l'expert a été désigné par ordonnance du 28 juillet 2006 ; que, le 28 juillet 2008 la société Asnières III a assigné la locataire

est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation

ordonnant l'expertise et non les ordonnances complémentaires, la chambre de l'instruction a violé l'article 161-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

de l'ordonnance par laquelle le président, statuant contradictoirement, a maintenu sa précédente décision et modifié la mission de l'expert ;" ; qu'en revanche, lorsqu'elle est rendue sur requête, l'ordonnance

Le troisième moyen proposé par le procureur général, également pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale, critique l'ordonnance attaquée en ce que, ordonnant la mise à exécution

du juge d'instruction ordonnant le non-lieu sur la plainte déposée par Marie-Françoise X... ; " alors que la partie civile faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que, contrairement

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de ses dépens, l'ordonnance énonce qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune

de référé rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'il résulte des constatations de la cour que l'ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2006 désignant un expert judiciaire

X..., cette ordonnance a été rétractée le 9 décembre 1995 ; que la cour d'appel a réformé cette ordonnance de rétractation et dit que la première ordonnance devait produire son plein effet ; Sur le

Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RONYTEX, - LA SOCIETE CHALETTY, - LA SOCIETE JETA INTERNATIONAL, contre l'ordonnance

Une ordonnance du 28 novembre 2005 a accueilli ces demandes. L'expert a déposé son rapport le 10 juillet 2007. 5. A l'occasion d'une nouvelle instance l'opposant à la société Te Puna et à M.