non visée dans l'ordonnance d'expropriation, et de plus sans indemnité de remploi, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2 / que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité

ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES

par la Cour de cassation de l'ordonnance d'expropriation, ne sont pas soumises au délai prévue par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour faire constater par le juge de l'expropriation la

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ain, 9 juillet

; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance d'expropriation contient les mentions suffisantes pour permettre aux expropriés de vérifier la régularité de la désignation du juge de l'expropriation ;

(pour partie) et AC [Cadastre 2] (pour partie) situées au lieudit "[Localité 1], » 1/ Alors que l'ordonnance d'expropriation doit mentionner l'existence d'un plan parcellaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

de l'expropriation ; 2°/ qu'en cas d'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation

attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application des articles L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels

D... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une fraction du bien dont il est propriétaire, alors : « 1°/ que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble

, "que le juge de l'expropriation doit viser et annexer à sa décision cette pièce, en sorte que l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme en violation des articles R. 12-1-28 et R. 12

Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a fixé la date du transport sur les lieux et de l’audience au 02 mars 2026.

d'expropriation en ce qu'elle concerne les exposants, par application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation.

date des actes de cessibilité et de saisine du juge portait sur les biens de l'expropriante elle-même, l'ordonnance attaquée a violé les articles L 12-2 et R 12-1 du Code de l'expropriation.

d'un vice de forme justifiant son annulation au regard des articles L. 12-5, R 11-19, R. 11-20, R. 11-22, R. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

la partie expropriante, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est

attaquée ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en application de l'article R. 12-1 du Code de l'Expropriation, l'ordonnance d'expropriation doit notamment viser, parmi les pièces du dossier transmis par le

l'expropriation, pouvait être opposée aux expropriés, a demandé que l'indemnité d'expropriation soit calculée sur la base de cette dernière surface ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu

X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance d'expropriation rendue le 1er février 2007 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes portant transfert de propriété