Le logement a été attribué en jouissance à Mme J... par une ordonnance de non-conciliation du 7 août 2012.

de nationalité algérienne, se sont mariés le 23 juillet 2008 à Constantine (Algérie) ; que, le 23 février 2015, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce ; qu'une ordonnance

de d non-conciliation du 1er juin 1989, suivie d'une assignation en divorce du 31 août 1989, à payer à son épouse une pension alimentaire de 600 francs par mois ; Attendu que pour déclarer le prévenu

de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'une ordonnance

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue en date du 1er avril 2014 aux termes de laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment : - fixé la résidence

cette dernière avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2010 rendue au cours de la procédure de divorce des deux époux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est formé contre M.

Selon une ordonnance de non conciliation en date du 25 mars 1997, rendue sur la requête de Monsieur [T] [S], les époux ont, pour l'essentiel, été autorisés à résider séparément.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1997

Par ordonnance de non conciliation du 05 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : débouté l'épouse de sa demande en paiement d'une pension alimentaire

Par ordonnance de non conciliation du 08 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a notamment: constaté la résidence séparée des parties, attribué

[J] et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la cour d'appel de Grenoble, statuant en appel sur l'ordonnance de non-conciliation intervenue entre M. [J] et Mme [E] le 5 décembre 2017.

l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui y avait été autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 1994, ayant assigné son conjoint en divorce, un jugement de divorce réputé contradictoire en

Z..., avait saisi aux mêmes fins la juridiction tunisienne ; que l'ordonnance de non-conciliation, dont ce dernier n'a pas relevé appel, a rejeté l'exception de litispendance qu'il avait soulevée, au motif