Louis, contre l'arrêt n° 166 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 23 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé

Louis, contre l'arrêt n° 165 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 23 mars 2000 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé

de ses clients ; que, le 12 juillet 2000, le tribunal d'instance a déclaré l'assurée responsable du préjudice et l'a condamnée à verser au client une certaine somme en réparation ; que l'assureur a refusé

du 8 août 2023, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et a placé sous contrôle judiciaire Mme [U] ; que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du

sur recours formé contre cette seconde ordonnance du juge-commissaire qui avait été rendue hors de la limite de ses attributions, rendait l'appel du liquidateur recevable ; qu'en jugeant le contraire

obstacle à ce qu'un appel soit formé contre l'ordonnance du juge-commissaire du 27 janvier 2012 ; qu'en opposant à l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire l'autorité de la chose jugée qui

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 août 1998, qui, sur sa plainte contre Marie-Thérèse X... pour faux en écritures publiques

, la mauvaise foi au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut s'apprécier au regard d'éléments étrangers au refus de vente litigieux ; qu'en l'espèce, la Cour s'est référée à

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, déposée contre

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

du 10 novembre 1987, antérieure à l'appel interjeté de l'ordonnance entreprise, et par laquelle le juge des référés provision avait refusé de modifier sa précédente ordonnance du 31 octobre précédent,

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

d'application ; 4 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; qu'au soutien de son appel-nullité dirigé contre l'ordonnance du 2 juillet 2004, la

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux

Yvan, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue

Yvan, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs

Aucun texte n'envisageant la possibilité d'un recours contre l'ordonnance de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de CRPC, un pourvoi

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-14.683 contre