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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419360
12 février 1990
du 1er décembre 1986 à une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes visés au moyen " ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative
613725fbcd58014677422078
22 février 2001
du 1er décembre 1986 ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'exige pas que le président relate les circonstances dans lesquelles la requête lui a été matériellement remise
61372632cd58014677423b04
21 novembre 2001
du 1er décembre 1986 ; Attendu, d'une part, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, exige seulement que la demande de visite domiciliaire
comm
61372344cd5801467740788b
1 juin 1999
1966 ; Mais attendu, d'une part, que l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui prévoit que les agents de l'Administration peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de cette
613722d4cd58014677401fc8
1 avril 1997
des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents à douze adresses différentes correspondant à dix sociétés de travaux publics
613722c3cd580146774012ae
10 décembre 1996
cette autorisation dans le dispositif viole l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Mais attendu que, si afin de satisfaire aux prescriptions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre
613725fbcd5801467742206f
attaquée ne fait pas la preuve par elle-même de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, à défaut d'inscription de faux, l'ordonnance est réputée
61372338cd58014677406faf
12 janvier 1999
, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ratifiée implicitement (Com. 6/10/92, Bull.Civ.
613722c6cd58014677401482
4 mars 1997
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors enfin, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a expressément conféré
61372344cd58014677407892
29 juin 1999
Yves X..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de
613722e0cd580146774029fa
13 mai 1997
contradictoire d'avoir refusé d'annuler les opérations du 21 septembre 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part, que les ordonnances prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont
6137237fcd5801467740a88f
3 mai 2000
; Attendu que, par ordonnance du 8 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance de Valence a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction
6079d3589ba5988459c5876b
12 novembre 1996
du 1er décembre 1986 " sans violer l'article 48, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'enfin toute autorisation à caractère général et indéterminé est prohibée, seuls les pièces et
6079d3f09ba5988459c59ce6
14 janvier 2003
aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et qu'ils agissent dans les conditions prévues par l'article 47 de l'ordonnance
61372215cd580146773fa1b1
15 mars 1994
" exclusivement) à la sociéré Reprox 3, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'en justifiant
613722ddcd5801467740277e
la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de dix sociétés de travaux
613722c7cd58014677401589
18 mars 1997
agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les trois locaux de la SA Piermont, de
613721d7cd580146773f7f7e
23 février 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et
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