TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

A...), l'expropriée réclamant 400 € du M2. Le rapport d'expertise de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR

La présomption selon laquelle les propriétaires des biens expropriés tirent un avantage de l’expropriation (...) n’est pas irréfragable et est examinée, après la décision de l’expropriation, par la cour

public tiré de l'incompatibilité des règles de la procédure juridictionnelle d'expropriation, et, notamment, celles des articles L. 13-18, L. 13-7 et R. 13-32 du Code de l'expropriation, faisant échec

X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux locaux dont il était propriétaire alors, selon le moyen, "que, de première part, la juridiction de l'expropriation doit tenir compte

JOINVILLE-LE-PONT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, INDEMNITE VERSEE PAR LA COMMUNE A LADITE SOCIETE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION

et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes qu'il sélectionne avant de les soumettre à la juridiction de l'expropriation ; qu'en statuant sur le vu et

Sur l'usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La qualification de terrains à

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE : VU LES ARTICLES 12, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 67 ET 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU

Sauf cas qui ne s'applique pas en l'espèce, l'appréciation judiciaire permet de prendre en considération la qualité réelle du bien exproprié ; En l'espèce, le bien exproprié est un appartement de type

que l'indemnisation doit permettre à l'exproprié de se voir couvrir de l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

ALORS QUE l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, et, par conséquent, la plus-value que confère à la parcelle expropriée

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE SOURCE SITUEE SUR DES ALPAGES APPARTENANT A X..., A PROXIMITE DE SA BERGERIE MAIS

de remploi dès lors que le bien exproprié était donné en location au jour de l'expropriation ; qu'en refusant de réparer le préjudice né de la perte des loyers qui était déjà compris dans l'indemnité

prévoit que "l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés", cette extinction n'emporte pas celle de l'intérêt et

décembre 2006) qu'en l'absence d'accord amiable sur le montant de l'indemnité due par la société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) aux époux X... à la suite de l'expropriation

était liée seulement à la diminution de la valeur entraînée par la scission de la partie expropriée et ne pouvait en aucun cas dépendre de la nature de l’ouvrage visé par l’expropriation.

expropriée, et en accordant ainsi une indemnisation excédant le montant du dommage causé par l'expropriation, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; Mais attendu que