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37 807 résultats pour « organisation syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f2cd58014677403920

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

recrutements et la réduction de la masse salariale; que le 1er juillet 1992, elle a diffusé une note générale faisant le point des négociations en cours et des solutions qui avaient été proposées aux organisations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00230

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[O], admis au cadre permanent de la SNCF le 5 septembre 1977, et titularisé le 1er décembre 1978, est, depuis 2006, détaché à temps complet auprès d'une organisation syndicale pour l'exercice

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868402

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

notamment subordonnée à la validité de cet accord ; que, pour refuser à ce titre d'agréer l'accord du 22 septembre 2006, les ministres se sont fondés sur la circonstance, d'une part, que l'USGERES, organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01421

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, aux fins d'organisation d'une consultation des salariés pour valider un accord signé par les organisations syndicales représentatives représentant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00771

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504215

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

dédié à la communication des organisations syndicales sur l'intranet du ministère et d'inscription des agents aux listes de diffusion constituées par les organisations syndicales ; 2°) de mettre à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6ca

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Aveyron et la consultation des organisations syndicales représentatives du département de l'Aveyron, a prescrit la fermeture un jour par semaine, à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01008

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adoption unilatérale de cette note, sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, alors qu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01271

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 29 juin 2021), par lettre du 26 novembre 2020, la direction des ressources humaines de la société Gefco (la société) a informé les salariés et les organisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01870

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'ordonnance attaquée ( président du tribunal de grande instance de Lisieux, 20 juillet 2017) rendue en la forme des référés, que le 7 février 2017 la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations

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CC

soc

613724cfcd580146774188c9

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

des banques BNP et Paribas les mutuelles propres à ces établissements ont conclu un traité de fusion le 20 février 2002 ; que par accord d'entreprise passé le 30 juin 2003 entre BNP Paribas et les organisations

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CC

soc

61372514cd5801467741aced

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... a été engagé en qualité d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01876

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'ordonnance attaquée ( président du tribunal de grande instance du Havre, 31 octobre 2017) rendue en la forme des référés, que le 7 février 2017 la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00650

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

actuelle de la société, même si cette organisation a connu des modifications récentes », quand il ne pouvait statuer sur une situation de l'entreprise qui était méconnue des organisations syndicales et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

la mise en place d'un comité social et économique, la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) a invité les organisations syndicales à une négociation préélectorale ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00440

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Le moyen reproche au tribunal d'instance d'avoir constaté la validité de l'accord portant sur les moyens des organisations syndicales de l'UES Orange du 20 janvier 2017 et son opposabilité au syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00128

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A compter de juin 2003, il a exercé divers mandats syndicaux et de représentation du personnel. En 2016, il a été détaché à mi-temps auprès d'une organisation syndicale. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01863

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

CFDT, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat Fédération de transport CFTC, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat FO Union départementale, dont le

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