Mademoiselle X... était nécessairement commerçante, puisque le CREDIT LYONNAIS a pu inscrire un privilège de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement à son encontre.

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 14 décembre 1995), que la Société de développement régional de Normandie (la SDR) a consenti à la société Aminor un prêt garanti par un nantissement de l'outillage

A l'issue de la procédure d'attribution organisée pour la conclusion de l'accord-cadre mixte n° 25F-3D-001 relatif à l'acquisition d'outillage et de matériels pour les besoins de la ville du Gosier, la

POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19-2° DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EMPRUNTEUR NE PEUT DONNER EN NANTISSEMENT A SON PRETEUR NI L'OUTILLAGE

AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GAUTHIER MECANO SOUDURE (SOCIETE GAUTHIER) UN PRET DESTINE A L'ACQUISITION DE MACHINES POUR SON EXPLOITATION ET QUI AVAIT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR CE MATERIEL

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME) AYANT FINANCE L'ACHAT PAR LACAZE, INDUSTRIEL

X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; Attendu, en outre, que l'arrêt retient que le prêt consenti n'a pas eu pour objet le financement de matériel et d'outillage

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société GJ Distribution, entreprise de vente d'outillage divers et matériel de jardinage

N° de Rôle : 2026L00484 N° de PC : 2024J00929 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS RADA [Adresse 2] FRANCE Activité : travaux de bâtiment, location outillages

l'exécution de travaux viticoles de toute nature pour la préparation, l'entretien de la vigne et les vendanges (taille, relevage, palissage, rognage, ébourgeonnage, liage) ainsi que la fourniture de l'outillage

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Sodima exploite un hypermarché, sous l'enseigne Géant, tandis que la société Brico Déco exploite un fonds de commerce de quincaillerie, outillage

été effectivement publié ; que l'état des inscriptions du registre de la société SARL SERVIPA LM SOCIETE NOUVELLE au 19 octobre 2010, qui ne comporte aucune mention au titre d'un nantissement de l'outillage

DEPOT DE BIERES ET BOISSONS, EXPLOITATION, ACHAT ET VENTE DE JEUX AUTOMATIQUES MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 20 000 FRANCS, 16 500 FRANCS S'APPLIQUANT AUX ELEMENTS INCORPORELS ET 3 500 FRANCS AU MATERIEL

IMBRIQUES SANS LIMITE PARTICULIERE DANS LE RESTE DE L'ENTREPRISE, EN UTILISANT L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL DE CELLE-CI ; QU'ILS FIXAIENT EUX-MEME LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, MAIS QUE SA DUREE ET SON AMPLITUDE

(DAVID) DES CHEFS DE CORRUPTION D'EMPLOYES ET D'OUVRIERS, VIOLATION DE SECRETS DE FABRIQUE, VOLS DE DOCUMENTS, D'OUTILLAGE ET DE MATERIEL.

lors du décès de son concubin, que, de plus, l'expert n'avait pas tenu compte de la valeur du fonds de commerce créé par Z..., et qui disparaît à la suite de son décès, de la valeur en capital de l'outillage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1984), QUE LA SOCIETE LES 3 F A VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A LA SOCIETE ALLOBROGES QUI

ou outillage qui a été consenti par l'acquéreur plus de deux mois après la livraison du matériel est néanmoins valable s' il a été donné en garantie d'un prêt ayant permis d' acquérir le matériel nanti