l'origine, il était établi que ceux des comptes bancaires, par le truchement desquels les détournements transitaient et qui étaient ceux du comité d'établissement d'Alcatel Colombes, étaient tous ouverts

ajoutait que, de ce fait, en l'absence de communication de ces pièces par Geneviève Z..., le compte n'avait jamais été ouvert; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

, puis de l'ouverture d'une liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de redressement, doivent, à l'exception de celles des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de la

octobre 1990, étaient postérieures à la date de référence, sans préciser quelle référence elle retenait ni mentionner à quelle date l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique avait été ouverte

de la procédure collective du 10 décembre 2009 ; qu'en énonçant que n'était pas rapportée la preuve que les créances du Trésor correspondant à cette TVA étaient antérieures au jugement d'ouverture, la

T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H...

l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2019), par un acte du 28 mars 2008, la Compagnie foncière de crédit, aux droits de laquelle est venue la société Crédit foncier de France (le CFF), a consenti une ouverture

juin 2016 portant à la connaissance de l'accusé l'arrêt modifiant la composition de la liste des jurés de session, l'arrêt de condamnation vise « le procès-verbal constatant que les débats ont été ouverts

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir stationné un véhicule servant de support publicitaire en un lieu où celui-ci est visible d'une voie ouverte

à l'encontre de la société Sol Habitat une procédure de redressement judiciaire ; qu'en partant du postulat que le jugement du 26 juillet 2022 avait ouvert la liquidation judiciaire de la société Sol

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme J... et de dire que la clôture pour insuffisance d'actif

Com., 26 mai 1999, Bull nE110), que par jugement du 17 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., M.

Y..., et après avoir infirmé ce même jugement en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

en conséquence, à verser une amende ; " aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin de Boulanger de Bordeaux Lac était ouvert

en conséquence, à verser une amende ; " aux motifs qu'" il ressort d'un procès-verbal dressé par les services de police que le dimanche 6 mars 1988, le magasin de Boulanger de Bordeaux Lac était ouvert

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