chefs de trafic de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de commettre le crime d'importation de stupéfiants ; Que, le 11 juillet 1997, une nouvelle information a été ouverte

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), que le compte courant ouvert

; qu'elle a assigné également Mme Z... en sa qualité de caution de son époux ; qu'invoquant l'irrégularité de l'ouverture de compte et de l'ouverture de crédit faites au nom de la société en voie de formation

; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté qu'ils sont des scellés fermés, n'ont pas été ouverts

parisien, le Cercle Concorde, sur autorisation ministérielle du 30 juin 2005 ; que M.

de l'UAP, ne reversant qu'une partie de leurs montants à l'UAP ; qu'après la découverte de ces détournements, l'UAP a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir ouvert

X... avait ouvert le 4 septembre 1985 une officine de pharmacie à Carvin, rue Florent Evrard, et que lorsqu'il a sollicité le 12 novembre 1987 une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie au

Z..., en date du 7 mars 2014, demeure vaine, la cour d'assises ne pouvant le juger en l'absence d'une telle décision ; que le recours à l'ouverture d'une nouvelle information était donc indispensable,

[F], à hauteur de 115 % du montant du prêt, sur son compte épargne n° 003496060003 ouvert dans les livres de la société Basal, auprès de laquelle M.

part, l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1980 accordant à Mme X... l'autorisation que celle-ci avait sollicitée ; qu'à la suite de ce jugement, Mme X... et Mme Z... ont, de nouveau, demandé l'une et l'autre

"alors que, lorsque, en exécution de commissions rogatoires délivrées dans une information donnée, les enquêteurs prétendent se trouver en face de faits nouveaux, susceptibles de donner lieu à l'ouverture

de la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il résulte du principe d'unicité de la procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre que le point de départ

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code local des professions ; le code de justice administrative.

copropriétaires indique que les lots dont il s’agit ne disposent d’aucune extraction conforme permettant l’exploitation d’un restaurant avec cuisson sur place ; que l’Eurl [K] a effectué plusieurs ouvertures

°034 145 19 000 88M, relatif à la station d’épuration de la commune, le marché public relatif à la désignation de l’architecte chargé d’établir les plans de la station d’épuration, la déclaration d’ouverture

°034 145 19 000 88M, relatif à la station d’épuration de la commune, le marché public relatif à la désignation de l’architecte chargé d’établir les plans de la station d’épuration, la déclaration d’ouverture

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.