serait irrégulière.

Le 17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un

des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé une prévenue poursuivie avec son frère pour ouverture

qu'en revanche, la cour d'appel n'est pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel dans le cas où, en raison de l'irrégularité de l'assignation introductive d'instance, les premiers juges ont été irrégulièrement

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Charles X... à 35 amendes ; "aux motifs que "la gendarmerie a constaté que ce magasin était ouvert

Y... en le glissant sous la porte de sa cellule ; que ces autorités ayant, compte tenu des conditions de sa transmission, ouvert sur le champ l'enveloppe, sur laquelle le nom de Maître A..., avocat, était

de prononcer l'expropriation des parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que l'ordonnance a été prise sur la base d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité irréguliers

dès lors que le créancier initiateur de la procédure en ouverture de redressement judiciaire, avait concurremment saisi le Tribunal d'une demande en paiement ; qu'en conséquence, la cour d'appel devait

spécifique et approfondie auprès de l'expéditeur de ces marchandises de ce en quoi elles consistaient, en exigeant d'assister à l'emballage de ces marchandises par vidéo, en requérant des preuves de l'ouverture

des débats ; qu'en statuant dès lors dans une formation irrégulière, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la SCI Tchotcha ait eu la possibilité de connaître la composition de la

Par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SCI. 5.

sans référence au texte d'où résulterait cette qualité, à justifier la participation, fût-ce avec voix consultative, au délibéré de la chambre d'accusation ; qu'ainsi la chambre d'accusation était irrégulièrement

de dix amendes ; "alors qu'aux termes des articles R. 260-2 et R. 262-1 précitées applicables en l'espèce, le nombre d'amendes prononcées doit correspondre au nombre de personnes différentes irrégulièrement

Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SARL KRS FOOD, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro

en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la SARL Groupe Sodexic, alors, selon le moyen, que la faillite personnelle ne peut être prononcée que contre le dirigeant ayant omis de demander l'ouverture

des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L.653-8 al.3 du Code de commerce) L'affaire a été retenue à l'audience du 4 février 2026.

du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, saisi par la Cour des comptes d'un rapport sur le fonctionnement de l'ARC, des faits connexes à ceux qui avait nécessité l'ouverture

Y..., et fixant la date d'ouverture de la session est intervenue le 9 juillet 1997, le premier président ayant décidé de désigner les assesseurs à une date ultérieure; que les assesseurs, MM.