Codes de loi français

Article Annexe bis

Ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense. Agents des services déconcentrés et établissements publics. Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde.

Article ANNEXE

I. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de typographie :

Article 116

Les ayants droit des fonctionnaires soumis au présent décret et décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat.

Article 3-2

A l'égard du fonctionnaire retraité ou de l'ayant droit d'un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres.

Article 111

Les ayants droit des agents soumis au présent statut décédés en service bénéficient du paiement des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.

LEGIARTI000051489092

Les héritiers des bénéficiers et des décimateurs ecclésiastiques qui seroient décédés depuis le 1er janvier 1790, jouiront des avantages dont ceux-ci auroient profité s'ils eussent vécu.

Article L173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Dans le cas où l'assuré décédé relevait simultanément de plusieurs régimes de protection sociale, le régime auquel incombe la charge du versement de l'allocation de veuvage est déterminé par décret.

Article D742-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

Article 251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

: : : : Ouvrier professionnel de : : : : 2e catégorie : : X : : Ouvrier professionnel de : :

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

: : : : Ouvrier professionnel de : : : : 2e catégorie : : X : : Ouvrier professionnel de : : :

Article 3

La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Les statistiques portent à la fois sur les ouvriers et les agents de maîtrise.

Article ANNEXE

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

Article ANNEXE

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

Article 21

Toutefois un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Article R2213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.

Article 434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.