· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000051489092
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 5 novembre 1790
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Texte de l'article
XXXV. Les héritiers des bénéficiers et des décimateurs ecclésiastiques qui seroient décédés depuis le 1er janvier 1790, jouiront des avantages dont ceux-ci auroient profité s'ils eussent vécu.
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